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Création de la commission des conditions de travail commune aux directeurs de la FPH

PARIS, 1er février 2016 (APM) - Le Journal officiel de samedi a publié le décret instituant la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH).
Cette commission des conditions de travail est placée auprès des comités consultatifs nationaux (CCN), est-il précisé dans la notice du décret, qui est entré en vigueur dimanche.
Elle concerne les trois corps de direction de la FPH, c'est-à-dire les directeurs d'hôpital (DH), les directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) et les directeurs des soins (DS).
Dans le texte, il est précisé que la commission "constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel".
"A ce titre, elle est compétente pour:
  • analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du centre national de gestion [CNG]
  • participer à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail, et des organisations de travail, ainsi que de prévention des risques professionnels
  • formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail".
"En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux", est-il ajouté.
Ses travaux "donnent lieu à des avis et résolutions".
La commission comprend 12 membres.
Elle a comme président le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ou son représentant.
Elle réunit aussi le directeur général de la cohésion sociale (ou son représentant), le directeur général du CNG (ou son représentant) et neuf représentants des personnels désignés par les organisations syndicales.
Selon le décret, la désignation des représentants du personnel "intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des CCN et pour la même durée que ces derniers".
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein des trois CCN à l'occasion de leur renouvellement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne.
Toutefois, jusqu'à l'expiration du mandat des membres des CCN, les sièges des représentants des personnels à la commission commune des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections auxdits comités et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 sur les CCN.
Ce décret devrait connaître des modifications lorsque le décret instituant un CCN commun à la FPH paraîtra, note-t-on.
(Journal officiel, samedi 30 janvier 2016, texte 44)
/san/vl/APM

[SAN1O1UZ59]

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