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Loi de santé: publication du décret renforçant le rôle des CME

PARIS, 14 mars 2016 (APM) - Le Journal officiel de dimanche a publié un décret réformant les compétences et l'organisation des commissions médicales d'établissement (CME), ainsi que la fonction de chef de service.
Ce décret est pris en application de la loi de santé (cf dépêche du 27/01/2016 à 10:11), publiée le 27 janvier au Journal officiel (cf dépêche du 27/01/2016 à 10:11). Une version préliminaire, dont l'APM avait eu copie en décembre 2015, fixait déjà en grande partie son contenu, note-t-on (cf dépêche du 22/12/2015 à 18:15).
Il est relatif précisément à "la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements de santé".
Son premier article modifie les sujets sur lesquels la CME est consultée en rajoutant qu'elle se prononce "notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement", au lieu de simplement sur "l'organisation interne de l'établissement".
Il prévoit également que la CME "établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences". "Elle y définit librement son organisation interne" sous réserve des dispositions, déjà existantes, relatives à son mode de fonctionnement.
Le décret modifie aussi les modes de nomination des responsables de structure interne, service ou d'unité fonctionnelle des pôles d'activité clinique ou médico-technique.
Ces derniers sont dorénavant nommés par le directeur "sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle", à l'inverse des dispositions actuelles, qui prévoient qu'ils soient nommés "sur proposition du chef de pôle, après avis du président" de la CME.
Le texte précise également que les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés "pour une période de quatre ans renouvelable".
"Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions", est-il ajouté.
S'agissant d'une éventuelle destitution, il n'est désormais plus précisé qu'il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle "à l'initiative du directeur". La décision lui revient cependant toujours, "après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle".
L'alinéa prévoyant qu'une destitution peut "intervenir sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement" est supprimé.
Le décret insère un nouvel article dans le code de la santé publique relatif au règlement intérieur de l'établissement.
Ce règlement "définit les principes du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes notamment dans les matières suivantes:
  • La recherche clinique et l'innovation
  • L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue
  • La qualité et la sécurité des soins et des prises en charges
  • L'organisation de la continuité et de la permanence des soins
  • La coordination des parcours de soin, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient
  • La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures
  • Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions de chef de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes"
L'article 2 du décret prévoit l'application en pratique de ces évolutions. Il fixe notamment que "les établissements mettent en conformité leur règlement intérieur, ainsi que celui des commissions médicales d'établissement [...] dans un délai de six mois" à compter de sa publication.
"Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles en exercice à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination", précise le texte.
Ce maintien est effectif un an minimum après l'entrée en vigueur du présent décret, lundi. "Ils [sont] ensuite nommés dans les conditions prévues" par les dispositions précédemment évoquées.
UN TEXTE QUI "VA DANS LE BON SENS"
Dans un communiqué diffusé lundi, Action praticiens hôpital (APH) (regroupement d'Avenir hospitalier et de la Confédération des praticiens des hôpitaux -CPH), salue la publication de ce décret. Il "reprend un certain nombre de mesures que nos organisations avaient demandées", souligne l'intersyndicale de praticiens hospitaliers.
"Même s'il subsiste des insuffisances, ce texte va globalement dans le bon sens", poursuit-elle. Il entérine cependant "un processus descendant, puisque les équipes [de praticiens] ne sont jamais citées comme parties utiles à consulter, alors qu'elles constituent la base des GHT [groupements hospitaliers de territoire]" dans le cadre des équipes territoriales.
La présidente d'APH, Nicole Smolski, avait indiqué à l'APM en décembre souhaiter "qu'il y ait un peu plus de sens donné à la démocratie au niveau des praticiens de base avec une évaluation des chefs de service et des chefs de pôle", rappelle-t-on.
Pour l'intersyndicale, l'article fixant le champ des délégations possibles entre chefs de pôle et chefs de service "repositionne clairement les services comme structures opérationnelles de l'exercice médical", peut-on lire dans son communiqué de lundi.
APH encourage finalement les membres des CME à se rapprocher de sa Charte d'engagement des candidats. La démocratie hospitalière gagnerait ainsi "encore de l'espace", fait-il valoir.
(Journal officiel, dimanche 13 mars 2016, texte 12)
/pm/san/APM

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