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Un projet de décret définit le nouveau statut d'hôpital de proximité

PARIS, 21 mars 2016 (APM) - Un projet de décret soumis à concertation et dont l'APM a eu copie, définit le nouveau statut d'hôpital de proximité et son modèle de financement, applicables notamment aux ex-hôpitaux locaux.
Ce texte vient en application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, qui crée un modèle de financement spécifique pour les ex-hôpitaux locaux, les éloignant de la tarification à l'activité (T2A) (cf dépêche du 14/11/2014 à 11:52).
Selon la loi, les "hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent".
Ces établissements, qui devront offrir des consultations spécialisées "dans le cadre de coopérations" et assurer l'orientation des patients vers des structures de second recours en cas de nécessité, ne pourront exercer ni d'activité de chirurgie, ni d'obstétrique, tandis que leur activité de médecine ne devra pas excéder un certain seuil.
Le projet de décret, dont les grandes lignes ont été dévoilées fin novembre 2015 (cf dépêche du 30/11/2015 à 13:03), insère dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle sous-section intitulée "hôpitaux de proximité" au sein du chapitre traitant des missions des établissements de santé.
Il prévoit une procédure d'éligibilité de l'établissement, "à travers l'inscription sur une liste nationale des hôpitaux de proximité", sous l'égide du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) concernée, et détaille les modalités d'application de leur modèle de financement.
Pour être éligible à l'inscription sur la liste nationale, l'établissement doit répondre à trois critères cumulatifs:
  • être autorisé par l'ARS à exercer une activité de médecine, dont le volume (moyenne du nombre de séjours, hors séances, sur les deux années précédant l'année civile considérée) n'excède pas un seuil fixé par arrêté
  • ne pas être autorisé à exercer une activité en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique
  • être accessible dans un délai de 20 minutes en voiture en tout point d'un territoire considéré, présentant au moins deux de ces quatre caractéristiques:
    1. part de population âgée de plus 75 ans supérieure à la moyenne nationale
    2. part de population, située en-dessous du seuil de pauvreté (fixé par arrêté) supérieure à la moyenne nationale
    3. densité de population dont le seuil n'excède pas un niveau plafond (fixé par arrêté)
    4. part d'omnipraticiens pour 100.000 habitants inférieure à la moyenne nationale.
Lorsqu'il répond à ces conditions, l'établissement "est inscrit" sur la liste des hôpitaux de proximité, sur proposition du directeur général de l'ARS (DGARS) "au regard de l'analyse de l'offre de soins de premier recours [...] et de son évolution prévisible". L'établissement dispose d'un délai de 10 jours pour s'y opposer.
Par dérogation, le DGARS peut également proposer l'inscription d'un établissement qui exerce partiellement ou en totalité son activité de médecine "par l'intermédiaire de médecins libéraux ou de médecins salariés mis à disposition d'un centre de santé s'il est le seul établissement de santé autorisé à exercer la médecine sur son territoire".
INSCRIPTION SUR LA LISTE POUR DEUX ANS
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale "arrêtent cette liste par région", les établissements y étant inscrits pour une durée minimale de deux ans. La liste entre en vigueur au 1er mars suivant la date de sa publication.
Le décret assigne plusieurs grandes missions aux hôpitaux de proximité, qui doivent contribuer "à l'amélioration du parcours patient en lien avec les autres acteurs de santé":
  • coopérer avec les professionnels de santé de premier recours de son territoire, notamment en contractualisant avec des médecins généralistes qui exercent en son sein à titre libéral, en précisant les actions de retour et de maintien à domicile
  • développer des partenariats avec des établissements de soins de second recours pour les "consultations avancées" et l'activité de télémédecine
  • développer des partenariats avec (s'il n'en possède pas un) un établissement gérant une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et un établissement exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou autorisé à dispenser des soins de longue durée, "situés sur son territoire ou exerçant une activité d'hospitalisation à domicile"
  • participer à la coordination du parcours de santé des patients pour éviter les hospitalisations inutiles, les réhospitalisations précoces et les ruptures de parcours.
NOUVEAU MODÈLE DE FINANCEMENT
Le nouveau modèle de financement prévu par le décret repose sur une dotation forfaitaire annuelle composée d'une part fixe, calculée sur la base des recettes des deux années précédentes, et une part variable "organisationnelle et populationnelle" sous forme d'une majoration de la part fixe, calculée en fonction des caractéristiques du territoire.
La majoration "tient également compte des engagements de coopération et de coordination" pris par l'établissement et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ainsi que de ses modalités d'organisation et de fonctionnement avec les médecins généralistes libéraux.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêteront "annuellement" le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire fixe répartie par région, chaque DGARS étant chargé de leur répartition par établissement.
Un complément de financement pourra être accordé à l'établissement lorsque ses recettes issues de son activité de médecine sont supérieures à la dotation forfaitaire. Il pourra être modulé en fonction de l'avis rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
L'exécutif envisage une entrée en vigueur du dispositif pour 2016, avec une publication des arrêtés précisant les critères d'éligibilité dans un délai d'un mois suivant celle du décret.
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait recensé 251 hôpitaux de proximité fin 2014 (cf dépêche du 21/11/2014 à 19:16).
Mais selon les tests d'éligibilité, environ 300 établissements seraient concernés: une centaine de centres hospitaliers, 156 ex-hôpitaux locaux et une trentaine d'établissements privés, indique-t-on de source professionnelle.
L'enveloppe totale destinée à ces établissements s'élèverait à 700 millions d'euros, dont une dotation complémentaire populationnelle et organisationnelle de 69 millions d'euros, indique-t-on de même source. La réforme pourrait entraîner une économie de 1,4 million d'euros.
Dans l'étude d'impact du PLFSS pour 2015, le gouvernement prévoyait une économie de 12 millions d'euros en année pleine, rappelle-t-on.
/vg/ab/APM

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