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Assistance juridique: un décret encadre la protection fonctionnelle des agents publics

PARIS, 30 janvier 2017 (APMnews) - Un décret précisant les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les agents publics et anciens fonctionnaires a été publié samedi au Journal officiel.
Le décret précise notamment "les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales", selon la notice du texte.
Il est pris en application de l'article 20 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (cf dépêche du 21/04/2016 à 09:19).
La protection fonctionnelle est un dispositif permettant aux agents publics, lorsqu'ils sont victimes d'une infraction à l'occasion ou en raison de leur fonctions, d'obtenir l'aide de son administration, à travers notamment une assistance juridique.
Le décret est applicable aux fonctionnaires, aux agents contractuels et "aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11", ce qui inclut désormais notamment les praticiens hospitaliers (PH), ainsi qu'à tous leurs ayants droit.
Il prévoit que "la demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire", ou à son ancien employeur public s'il a quitté ses fonctions à la date de faits.
La décision de prise en charge de l'administration doit mentionner "les faits au titre desquels la protection est accordée" et préciser ses modalités d'organisation, "notamment sa durée qui peut être celle de l'instance".

Libre choix de l'avocat

L'agent doit communiquer à la collectivité publique concernée le nom de l'avocat "librement choisi" et la convention d'honoraires conclue avec lui.
Parallèlement, la collectivité "peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur". Cette convention fixe "le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire", les modalités de prise en charge des autres frais et règle le cas des frais de procédure.
"La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention", le cas échéant au fur et mesure, le règlement définitif intervenant à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé des factures.
Si aucune convention n'est conclue entre l'avocat et l'employeur, la prise en charge des frais exposés par l'agent lui est directement réglée sur présentation des factures, dans la limite de plafonds horaires fixés par arrêté, s'agissant des honoraires.
La prise en charge peut alors être limitée "lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif", ce qui s'apprécie "au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier".
Le décret prévoit la possibilité pour l'agent de réclamer pour chaque instance le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement qui y sont directement liés, dans la limite d'une fréquence raisonnable et sur présentation de justificatifs.
Ces nouvelles règles s'appliquent "aux faits survenant à compter de son entrée vigueur", dispose le décret.
(Journal officiel, samedi 28 janvier 2017, texte 33)
vg/ab/APM

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