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Produits de santé: 4 pays européens retenus comme base de comparaison pour justifier une baisse de prix (projet de décret)

PARIS, 20 février 2017 (APMnews) - Le gouvernement a soumis à consultation un projet de décret indiquant, pour les produits de santé remboursables (médicaments et dispositifs médicaux), les 4 pays européens pouvant être retenus comme base de comparaison pour justifier une baisse de prix en France.
Il s'agit de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
L'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a sécurisé le cadre juridique des décisions du Comité économique des produits de santé (CEPS), en fixant la liste des critères permettant de motiver une baisse de prix conventionnelle ou unilatérale (cf dépêche du 28/10/2016 à 18:14).
Parmi ces critères figure "l'existence de prix ou de tarifs inférieurs, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable".
Comme prévu par la LFSS, le projet de décret soumis à consultation fixe la liste de ces pays.
Avec l'article 98, le gouvernement avait expliqué qu'il souhaitait renforcer juridiquement les décisions unilatérales de baisse de prix du CEPS qui, à l'époque, reposaient sur des articles législatifs "incomplets".
"Ils ne recouvrent en effet pas toutes les possibilités ouvertes par l'accord-cadre et ont donné lieu à des contentieux où le juge a dû constater qu'en raison de leur absence dans les textes législatifs, les prix réellement pratiqués par les fabricants ne pouvaient être retenus pour modifier le tarif de responsabilité", avait observé le gouvernement.
Le Leem (Les industriels du médicament) avait déploré l'introduction de l'article 98 dans la LFSS, estimant qu'il contredisait l'esprit de l'accord cadre médicament, qui consacre la préférence conventionnelle en matière de prix.
gb-vg/ab/APM

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