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Urgence: un décret précise le financement des interventions des Smur

PARIS, 27 mars 2017 (APMnews) - Un décret publié samedi procède au transfert du financement de l'ensemble des interventions des Smur sur l'enveloppe des missions d'intérêt général (MIG), quel que soit le lieu de prise en charge des patients, afin de mettre fin aux contentieux entre établissements de santé.
Le décret, identique au projet dévoilé par APMnews fin février (cf dépêche du 24/02/2017 à 16:00) modifie à compter de dimanche un article du code de la sécurité sociale qui liste les dépenses pouvant être financées au titre des dotations MIG.
La liste mentionnait jusqu'à présent "l'aide médicale urgente" réalisée par les Samu et les Smur.
Le décret remplace cette formulation par "l'aide médicale urgente constituée des missions" des Samu et de "l'ensemble des interventions" des Smur, "quel que soit le lieu de prise en charge du patient".
La MIG peut donc financer à la fois les transports primaires et secondaires (inter-établissements) provisoires et définitifs.
La réglementation antérieure avait donné lieu à plusieurs contentieux ayant abouti à des décisions différentes, avant que le Conseil d'Etat ne tranche en estimant que toutes les interventions des Smur, régulées par le Samu, relèvent d'un financement par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac).
La haute juridiction administrative avait ainsi donné raison en grande partie à la polyclinique Saint-Jean à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) concernant son refus de payer au CHU de Nice des transferts secondaires de patients par le Smur (cf dépêche du 09/02/2017 à 16:07).
Le ministère a diffusé le 21 mars une nouvelle instruction sur la facturation inter-établissements des transports Smur abrogeant un texte antérieur du 23 décembre 2015, et abondant la MIG Smur à hauteur de plus de 60 millions € (cf dépêche du 22/03/2017 à 18:31).
La conférence des directeurs généraux de CHU avait demandé dès septembre 2015 que le ministère de la santé mette fin à l'"imbroglio" lié à la facturation des transferts secondaires de patients par les Smur, rappelle-t-on (cf dépêche du 10/09/2015 à 18:58).
(Journal officiel, samedi 25 mars, texte 19)
vg-cb/ab/APMnews

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