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Convention pharmaceutique: les mesures du nouvel avenant en matière d'honoraires

PARIS, 17 juillet 2017 (APMnews) - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) vont signer un avenant conventionnel faisant évoluer la rémunération des pharmaciens avec une modification de la marge en 2018 et l'introduction de nouveaux honoraires en 2019, selon une copie du texte transmise à la presse.
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a décidé jeudi de ne pas signer l'avenant, reprochant aux propositions de l'assurance maladie de ne pas prendre en compte l'impact des baisses de prix dans l'équilibre économique global. Ces baisses conduiront à un recul de la rémunération à terme, selon le syndicat (cf dépêche du 13/07/2017 à 16:27).
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) fera connaître sa position plus tard. D'ici là, l'avenant sera officiellement paraphé jeudi par l'Uspo et l'Uncam. Il doit ensuite être publié au Journal officiel.
Les négociations sur le texte se sont ouvertes après la signature, au printemps, d'un protocole d'accord permettant de renouveler la convention pharmaceutique sur 2017-2022, afin notamment de déconnecter un peu plus la rémunération des prix des médicaments, dont le niveau moyen en ville baisse chaque année.
Si assurance maladie et syndicats se sont entendus sur la mise en place de nouvelles missions et sur la modernisation des échanges, le volet économique n'avait pas abouti, faute d'arbitrage gouvernemental sur l'enveloppe financière dans un contexte d'entre-deux tours de l'élection présidentielle (cf dépêche du 27/04/2017 à 19:05 et dépêche du 27/04/2017 à 19:12).
Selon l'Uncam, l'enveloppe finale représente un investissement supplémentaire dans le réseau officinal de 280 millions d'euros (260 millions d'après la FSPF), dont 215 millions pour les nouveaux honoraires et 65 millions pour les nouvelles missions (cf dépêche du 17/07/2017 à 08:00). Un peu plus de 57% du total sera injecté par l'assurance maladie obligatoire (AMO) et le reste par l'assurance maladie complémentaire (AMC).
Deux honoraires sont déjà en place depuis le 1er janvier 2015: 1,02 euro TTC par boîte dispensée et 0,51 euro par ordonnance de cinq lignes et plus, rappelle-t-on.
Selon la copie de l'avenant transmis à la presse, les nouveaux honoraires (uniquement pour les médicaments remboursables) seront créés en 2019 en contrepartie d'une baisse de la marge dégressive lissée (MDL), "de manière à préserver le réseau des officines et en tenant compte des possibilités de l'Ondam [objectif national des dépenses d'assurance maladie]".

Révision de l'arrêté de marge en 2018

Dans un premier temps, l'arrêté de marge sera revu en 2018, avec une modification sur les deux tranches les plus basses, ce qui représentera un investissement financier de l'AMO et de l'AMC de 70 millions d'euros hors taxes (HT).
Selon la FSPF, la marge sera de 11% jusqu'à 1,91 euro (en prix fabricant HT -PFHT) puis de 20,75% entre 1,91 et 22,90 euros, contre 0% jusqu'à 1,91 euro et 25,5% entre 1,91 et 22,90 euros actuellement. Les autres tranches ne changeront pas (8,5% entre 22,90 et 150 euros, 6% entre 150 et 1.500 euros et 0% au-delà de 1.500 euros).
Au 1er janvier 2019, la MDL baissera et trois nouveaux honoraires seront introduits: un honoraire de dispensation à l'ordonnance de 0,51 euro TTC, un honoraire supplémentaire à l'ordonnance pour les jeunes enfants et les personnes âgées du même montant, et un honoraire pour l'exécution d'une ordonnance avec au moins un médicament "spécifique" (stupéfiants, par exemple) de 2,04 euros.
A compter du 1er janvier 2020, ces trois honoraires seront revalorisés à respectivement 1,02 euro, 1,58 euro et 3,57 euros, représentant un transfert de marge de 1,25 milliard € (soit 50% de la MDL, plus ou moins 2,5%). Ces nouveaux honoraires sont associés à un ticket modérateur de 30%, de sorte qu'ils seront pris en charge à 44,5% par l'AMO et à 55,5% par l'AMC. La rémunération des nouvelles missions est prise en charge à 100% par l'AMO.
En 2020, la rémunération réglementée sera composée de 75% d'honoraires, contre 53% actuellement.

Un nouvel avenant attendu

Un avenant doit définir, au plus tard le 31 décembre 2017, les "modalités précises" des étapes de la réforme. Un bilan de ses conséquences est aussi prévu au 1er semestre 2020, afin d'ouvrir de nouvelles négociations "dans l'hypothèse où le bilan établirait un écart remettant en cause l'équilibre général de l'accord".
L'assurance maladie et l'Uspo se sont par ailleurs entendues sur une mesure compensatoire pour les officines qui connaîtraient, à l'issue de la réforme, une perte de rémunération (marge et honoraires) "toute chose étant égale par ailleurs, au sens où l'impact de l'évolution des autres paramètres d'activité de l'officine est neutralisé".
Ainsi, à partir de 2018 et jusqu'en 2021, un bilan sera fait chaque année au début du deuxième trimestre de l'année n+1, en comparant la rémunération de l'année n avec celle de 2017. Si la perte est supérieure à 350 euros TTC/officine, l'AMO versera à chaque officine concernée une "compensation financière individuelle" non chiffrée, "en tenant compte de l'effet positif constaté sur la période des mesures de financement de la réforme (modification de la marge et/ou transfert) en cumulé".
Une "clause de sauvegarde" est également instaurée, en cas d'impact négatif des baisses de prix.
A compter de 2021, des négociations s'ouvriront si une baisse d'au moins 1% de la rémunération globale (marge, honoraires, rémunérations sur objectifs de santé publique -Rosp-, remises génériques, crédit d'impôt compétitivité emploi -CICE) est constatée par rapport à 2016 sur l'ensemble du réseau.
L'assurance maladie et l'Uspo "s'attachent à déterminer le poids des mesures d'administration du prix des spécialités pharmaceutiques remboursables dans l'évolution négative constatée". "Sur cette base, elles s'accordent pour ouvrir dans les 2 mois la négociation d'un avenant visant à arrêter les mesures adaptées pour remédier à une éventuelle dégradation de l'équilibre de l'économie officinale."
gb/eh/APMnews

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