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PLFSS 2018: les députés votent l'intéressement des établissements à la pertinence et à l'efficience des prescriptions hospitalières

PARIS, 30 octobre 2017 (APMnews) - Les députés ont voté vendredi soir l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, qui introduit un intéressement des établissements de santé à la pertinence et à l'efficience des prescriptions.
Les députés ont achevé tard, dans la nuit de vendredi à samedi, l'examen du texte en première lecture, adoptant 213 amendements. Le vote solennel aura lieu mardi après-midi avant la transmission du texte au Sénat, qui l'examinera du lundi 13 au vendredi 17 novembre.
L'article 39 associe un mécanisme d'intéressement aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes), introduits dans la LFSS pour 2016 (cf dépêche du 25/09/2015 à 16:34).
"Le directeur général de l'agence régionale de santé [ARS] peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, allouer un intéressement à l’établissement, sous la forme d’une dotation du fonds d’intervention régional [FIR] [...] en fonction des économies réalisées et du degré de réalisation de l’ensemble des objectifs fixés au contrat", prévoit l’article.
Ce dispositif s’applique "à l’évaluation des contrats ou avenants conclus à compter du 1er janvier 2018".
Les députés ont validé en séance publique l'amendement adopté en commission précisant que les "commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis" préalablement à la conclusion d'un Caqes.

Agnès Buzyn chapitre l'extrême gauche sur la pertinence des soins

Ils ont en revanche repoussé des amendements du groupe GDR et de France insoumise visant à supprimer l'article.
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a saisi l'occasion pour réaffirmer la nécessité d'agir sur la pertinence des soins, assurant qu'elle ne conduisait pas une politique de restrictions pour raisons économiques.
"Oui, c'est vrai que 30% des prescriptions médicales, que ce soit les actes ou les médicaments, sont aujourd’hui inutiles. Je parle bien des prescriptions médicales et non des dépenses de santé dans leur globalité", a observé la ministre.
"Je peux vous donner des milliers d’exemples issus de la pratique médicale où les médecins prescrivent des actes inutiles voire dangereux pour les malades", a-t-elle fait valoir. Elle a notamment cité l'exemple d'une radiographie inutile prescrite pour "faire patienter" un patient souffrant de douleurs en attendant le scanner.
"Combien d’entre nous, dans les visites à l’hôpital, ont vu des malades hospitalisés pendant une semaine, qui attendaient un acte de chirurgie et à qui l’on faisait tous les jours des prises de sang pour justifier leur séjour hospitalier", a poursuivi la ministre, s'appuyant sur son expérience de praticien hospitalier.
"La pertinence, c'est une notion nouvelle, personne n’a osé [la] poser sur la table, aucun malade ne se demande jamais si ce qu’on lui prescrit est pertinent ou pas. Mais en tant que médecins, nous savons tous que de nombreux actes inutiles pourraient être évités, et beaucoup d’entre eux sont nuisibles pour les malades et ne sont pas des actes de qualité", a souligné Agnès Buzyn, insistant sur les "immenses" marges de progrès sur ce point.
Dans l’étude d’impact, le gouvernement affirme que 25 millions € seront nécessaires comme "enveloppe d’amorçage" pour l’évaluation des contrats 2018 en 2019, mais que les économies seront générées dès 2018.
"Il est attendu du mécanisme d’intéressement qu’il mobilise davantage les acteurs que les modalités actuelles, reposant essentiellement sur des sanctions. Le chiffre de 10% est donc un minorant au regard du rendement attendu, qui est ici retenu à titre prudentiel", poursuit-il.
"En estimant ainsi que l’intéressement sera directement responsable de 10% de ces économies, le rendement de la mesure peut être évalué à 25 millions € par an (auxquels on soustrait un montant forfaitaire fixé à 25 millions € en 2019 au titre de l’amorçage)", conclut le gouvernement.
vg-bd-vh/gb/APMnews

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