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PLF 2018: les députés ont voté en commission élargie les crédits de la mission solidarité

PARIS, 6 novembre 2017 (APMnews) - Les députés ont voté vendredi en commission élargie (finances et affaires sociales) le budget de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, qui s'élève à 19,2 milliards d'euros.
Les députés réunis en commission élargie se prononceront mardi sur les crédits de la mission santé. Ils seront examinés en séance publique lundi 13 novembre en soirée, après ceux de la mission "solidarité", discutés dès l'après-midi.
La mission "solidarité, insertion et égalité des chances" comprend quatre programmes, dont "handicap et dépendance" (programme 157) et "conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" (programme 124).
Les crédits de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" passent à 19,2 milliards d'euros en 2018, contre 17,6 milliards d'euros en 2017, soit une hausse de 8,6 %, à périmètre constant. Cette hausse est due à "l’évolution tendancielle et [aux] revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité", explique le gouvernement dans une annexe budgétaire.
Pour le programme 157 "handicap et dépendance", 11,34 milliards d'euros sont prévus pour 2018, indique le gouvernement. En 2017, 10,61 milliards d'euros étaient prévus, rappelle-t-on (cf dépêche du 09/11/2016 à 19:28).
Concernant les changements de périmètre, il faut noter la fusion prévue en avril 2018 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (Anesm) avec la Haute autorité de santé (HAS), qui entraîne le basculement du financement de l'Anesm du programme 157 vers l'assurance maladie, soit une mesure de périmètre négative de 900.000 euros pour le budget de ce programme.
L'action "fonctionnement des MDPH" a également disparu du programme, leur financement ayant été transféré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans la loi de finances pour 2017.
Le gouvernement se fixe pour enjeu de simplifier l'accès aux droits, d'améliorer la qualité de service des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de transformer l'offre de prise en charge et d'accompagnement "dans un double objectif d'inclusion et d'individualisation des accompagnements".
2018 devrait ainsi être l'année du déploiement sur l'ensemble du territoire national d'un système d'information commun à l'ensemble des MDPH. Il "doit améliorer significativement le service rendu aux usagers en réduisant les délais d'instruction de leurs demandes", explique le gouvernement.
Le pilotage du programme et l'"animation de politiques inclusives" représentent près de 24 millions d'euros répartis entre emploi accompagné (5 millions d'euros), promotion de la bientraitance des personnes vulnérables (plateforme d'écoute contre la maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés créée en 2008 avec le lancement du numéro d'appel 3977, 1,8 millions d'euros), frais de justice, subventions aux associations, études et évaluations.

11,31 milliards d'euros d'aides aux personnes en situation de handicap

85% des crédits inscrits dans le cadre du programme 157,soit 11,31 milliards d'euros, correspondent aux allocations et aides en faveur des personnes handicapées, dont l'allocation adultes handicapés (AAH) pour 9,73 milliards d'euros, revalorisée à compter de 2018 de 49 euros à taux plein (soit 860 € par mois), pour atteindre une AAH de 900 euros/mois à taux plein en 2019 (cf dépêche du 27/09/2017 à 16:26), soit un "effort budgétaire" de plus de 2 milliards d'euros sur cinq ans, selon le gouvernement.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), qui complète les ressources des bénéficiaires de pensions d'invalidités ou d'avantages vieillesses atteints d'invalidité générale et non retraités, compte pour près de 242 millions d'euros. "L'évaluation des dépenses d'ASI retenue en PLF 2018 est construire en fonction [...] du nombre de bénéficiaires en baisse de 2% par rapport à 2017 et des revalorisations légales de l'ASI au 1er avril 2017 et à venir au 1er avril 2018" selon l'inflation.
Autre aide financée dans le cadre du programme 157, celle au poste versée par l'Etat aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Cette aide au poste est revalorisée de 15 millions d'euros en 2018 à 1,34 milliard d'euros, afin de neutraliser la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), tout en prenant en compte la hausse du Smic ainsi que l'évolution des cotisations salariales.
"Les prévisions pour 2017, 2018 et 2020 intègrent une montée en charge progressive du nombre de travailleurs handicapés en Esat qui bénéficient d'une action de formation professionnelle [...], la collecte des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en progression constante d'une année sur l'autre en raison notamment d'une augmentation du nombre des Esat qui cotisent, est de nature à permettre d'accompagner cette montée en charge du nombre de bénéficiaires d'actions de formation", prévoit-il.

Amélioration des performances administratives

Le programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" est divisé en 3 objectifs : faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance, accroître l'efficience de la gestion des moyens, et améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales.
Le budget pour 2018 du programme 124 s'élève à 1,51 milliard d'euros, dont 15,7 millions de frais de fonctionnement des services, 47,3 millions dédiés aux systèmes d'informations, 80 millions d'affaires immobilières (dont 59,9 millions d'euros de loyers), ou encore 9,1 millions pour les statistiques, études et recherche.
Le financement des ARS pour 2018 s'élève à 594 millions d'euros, contre 604,2 millions d'euros en 2017 (-1,7%).

Frais de personnel

Les frais de personnel mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé sont budgétés à 248 millions d'euros, contre 269,8 millions d'euros en 2017. Ceux liés aux personnels transversaux et de soutien sont budgétés à 132 millions d'euros.
Le schéma d'emploi, soldes des entrées et sorties prévues en 2018, est de -258 équivalents temps plein (ETP) (1.100 sorties et 842 entrées) pour un total de 9.938 ETP pour 2018 dont 3.376 mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé.
"Les crédits hors titre 2 (ndlr: titre 2 = dépenses de personnel) intègrent une mesure de périmètre positive à hauteur de 2,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dans le cadre de la régularisation de 26 conseillers techniques et pédagogiques régionaux en soins infirmiers mis à disposition des ARS: jusqu’alors financés par l’assurance maladie, ceux-ci seront désormais couverts par la subvention pour charge de service publique des ARS", précise notamment le gouvernement.

Immobilier

Il rappelle par ailleurs que "les ministères sociaux sont actuellement engagés dans la démarche de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale, qui vise à regrouper les agents sur un nombre de sites inférieur à ce qui existe actuellement. Selon différents scenarii qui pourraient être envisagés, les effets de la relocalisation en termes de surfaces et de coûts de fonctionnement seraient visibles en 2020 ou 2021".
Le ratio prévisionnel entretien courant/surface utile brute (SUB) en administration centrale est ainsi de 24 €/m² pour 2017 et 2018, avec un objectif à 23 €/m² pour 2020, pour 12m²/agent, contre 12,3 aujourd'hui. En ARS, ce ratio est de 14,4m²/agent en 2017 et 2018, pour une cible à 13m²/agent en 2020.
bd/eh/APMnews

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