dépêche

 - 

PLFSS 2018: les sénateurs adoptent le volet "dépenses" en y apportant leur touche

PARIS, 20 novembre 2017 (APMnews) - Les sénateurs ont voté vendredi en fin de journée le volet relatif aux dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, après avoir remanié un grand nombre d'articles.
L'examen du PLFSS au Sénat en première lecture s'est achevé vendredi en fin de journée, après avoir adopté le volet recettes jeudi (cf dépêche du 16/11/2017 à 17:51). Ils se prononceront mardi après-midi sur l'ensemble du texte lors d'un scrutin public.
Les sénateurs ont adopté 36 articles conformes (cf dépêche du 20/11/2017 à 13:15), mais apporté des modifications à un grand nombre d'articles, en créant 15 supplémentaires.

Volet produits de santé

Un nombre important de modifications, adoptées la plupart du temps contre l'avis du gouvernement, concernent les produits de santé.
Les sénateurs ont voté, avec l'approbation du gouvernement, un article additionnel ouvrant le dossier pharmaceutique (DP) aux pharmaciens biologistes, notamment afin de leur permettre d'affiner certains diagnostics.
Ils ont créé un autre article additionnel, contre l'avis du gouvernement, instituant un dispositif permettant à des personnes souffrant de maladies neurodégénératives d'avoir accès à des traitements expérimentaux, dans un cadre dérogeant à la législation sur les essais cliniques.
Cette "utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament" (UTES), proposée par René-Paul Savary (LR, Marne), vise à la "mise à disposition très précoce de médicaments innovants auprès de patients incurables volontaires, même si ces médicaments sont à un stade d’évaluation clinique précoce et dès lors que la preuve de l’existence d’éléments scientifiques, pré-cliniques ou cliniques, démontrant le potentiel intérêt thérapeutique chez l’homme et permettant de présumer de sa sécurité, pourrait être fournie", selon l'exposé des motifs.
L’UTES consisterait en un "nouveau mode d’accès au médicament, à côté de l’essai clinique, de l’AMM [autorisation de mise sur le marché] et de l’ATU [autorisation temporaire d'utilisation]", serait "déclarative et non soumise à autorisation préalable, et l’expression d’une décision médicale éclairée et conjointe d’un patient et de son médecin", sous la surveillance de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM).
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a vainement réclamé le retrait de l'amendement, jugeant un tel dispositif "un peu précoce à ce stade", pointant par ailleurs des risques, "comme celui de mettre à disposition des patients des médicaments qui ont été très peu évalués avec, évidemment, le risque d’effets secondaires associé".
Contre l'avis du gouvernement, ils ont modifié l'article 40 visant à une meilleure information sur les dispositifs médicaux (cf dépêche du 30/10/2017 à 14:00), en supprimant des prérogatives prévues pour les directeurs d'établissements, la définition des conditions de réalisation et d'encadrement des activités de "présentation et d'information" sur les produits de santé.
Seules restent visées les activités de "promotion" de ces produits. Ils ont parallèlement limité l’encadrement des activités de publicité en faveur des dispositifs médicaux à la seule activité de "promotion" de ces produits.
Ils ont par ailleurs supprimé, les jugeant chronophages pour les praticiens et préjudiciables au secret médical, les dispositions subordonnant le remboursement de produits de santé au renseignement sur l’ordonnance d’"éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription", au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mauvais usage.
Ils ont ensuite supprimé de l'article renforçant les moyens d'action du Comité économique des produits de santé (CEPS) (cf dépêche du 30/10/2017 à 13:04), le dispositif d’ajustement à la baisse des prix et des tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées au-delà d’un plafond de dépenses, afin de préserver le secteur des prestataires de soins à domicile (PSAD).
Ils ont également supprimé la possibilité pour certaines officines de négocier directement avec le CEPS des prix et des tarifs des produits sous description générique, en laissant ce soin aux seuls syndicats représentant des pharmaciens d'officine.
Ils ont globalement validé les mesures concernant les établissements de santé, dont la suppression de la dégressivité tarifaire, le déploiement de la facturation individuelle pour les prestations hospitalières. Ils ont adopté le principe d'un rapport sous 9 mois "sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics".

Les modifications opérées sur les soins de ville

S'agissant des soins de ville, ils ont notamment approuvé la suppression de l'obligation du tiers payant AMO (assurance maladie obligatoire) généralisé au 30 novembre 2017 et le report de l'application du règlement arbitral sur les soins dentaires.
A l'article 36 relatif au développement de la télémédecine, les sénateurs ont habilité, avec le soutien du gouvernement, les partenaires conventionnels à négocier la participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine.
Ils ont aussi étendu le champ de la réalisation des actes de télésurveillance à l'ensemble des établissements de santé et médico-social.
Les sénateurs ont par ailleurs adopté un article additionnel sur les modalités de définition par décret des actes de téléradiologie et leur prise en charge financière.
Ils ont rétabli la procédure d’inscription accélérée des actes à la nomenclature, supprimée par les députés, et qui passe par un dessaisissement temporaire des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (Chap) en cas de blocage (cf dépêche du 30/10/2017 à 10:27).
Contre l'avis du gouvernement, ils ont supprimé le mécanisme introduit dans la LFSS 2017 autorisant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à réactualiser régulièrement les montants des forfaits techniques d'imagerie, après concertation avec les médecins (cf dépêche du 28/10/2016 à 12:31).
Contre l'avis du gouvernement, ils ont étendu à l'ensemble des professions de santé la possibilité de négocier avec l'assurance maladie une aide financière en cas d'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité, à l'instar de ce qui existe pour l'instant pour les seuls médecins (cf dépêche du 02/03/2017 à 15:37).
Ils ont étendu le champ des expérimentations organisationnelles (cf dépêche du 30/10/2017 à 13:34) en incluant l'orientation des patients atteint d’insuffisance rénale chronique terminale (IRCT) au moyen d'une "tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge".

Quelques modifications sur le volet médico-social

Ils ont modifié l'article 50, qui supprime l’opposabilité des conventions collectives de travail pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Ils ont adopté un amendement imposant aux établissements et services chargés de la prise en charge du handicap de contracter un CPOM unique à la triple condition d’une identité de gestionnaire, de ressort territorial et de mode de tarification.
Contre l'avis du gouvernement, ils ont adopté un mécanisme permettant de fusionner le reliquat des crédits non consommés versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA 2) avec le concours APA 1 (produit de la CSA, droits tabacs, prélèvement social sur les revenus du capital affecté à la CNSA et fraction de la Casa).
Ils ont également voté l'expérimentation par certains centres locaux d'information et de coordination (Clic) des missions habituellement attribuées aux Maia (méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie), dans les départements où la conférence des financeurs est installée.
Les sénateurs ont aussi validé le principe d'une mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsque plusieurs personnes handicapées attributaires de cette prestation occupent des logements sociaux adaptés.
vg/ab/APMnews

[VG4OZKIP9]

Testez APM NEWS et profitez de l'intégralité de nos dépêches

30 à 50 dépêches par jours sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe

A lire aussi