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L'intérim médical dans les hôpitaux encadré à compter du 1er janvier 2018 (décret)

PARIS, 27 novembre 2017 (APMnews) - L'intérim médical dans les hôpitaux sera soumis à des règles précises à compter du 1er janvier 2018, selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de dimanche.
Le décret, pris en application de l'article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, vise notamment à plafonner la rémunération journalière des médecins intérimaires.
Sa publication avait été annoncée par la directrice générale de l'offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges, lors des rencontres RH de la santé organisées par l'Association pour le développement des ressources humaines dans les établissements sanitaires et sociaux (Adrhess) et la Fédération hospitalière de France (FHF), début octobre (cf dépêche du 05/10/2017 à 18:17).
Le décret évoque un "montant plafond journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien", constitué "par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif". "Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission".
Ce montant plafond journalier est fixé à 1.170,04 €, pour une journée de 24 heures de travail effectif, est-il fixé dans l'arrêté.
Toutefois, comme la DGOS l'avait annoncé, ce montant plafond est majoré de 20% au titre de 2018 (à 1.404,05 €) et de 10% au titre de 2019 (à 1.287,05 €).
Le décret prévoit aussi que les sociétés d'intérim qui emploient des personnels médicaux pour des missions de travail dans des hôpitaux établissent un "contrat de mise à disposition".
Elles doivent, à cette occasion, transmettre à l'établissement 5 "attestations" concernant respectivement les qualifications, l'autorisation d'exercice, l'aptitude ainsi que le non-cumul d'activité des praticiens qu'elles mettent à disposition.
Lors des journées RH, Mathias Albertone, sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS, avait insisté sur deux de ces attestations: celle qui certifie que le professionnel a bien respecté les dispositions relatives au repos de sécurité dans la période qui précède immédiatement sa mise à disposition auprès de l'hôpital, et celle attestant qu'il est bien autorisé à exercer en mission d'intérim et donc qu'il n'est par ailleurs pas sous un statut d'emploi public.
(Journal officiel, dimanche 26 novembre 2017, texte 6 et texte 7
san/sl/APMnews

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