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Le collège de la HAS précise les missions de la CT

PARIS, 27 novembre 2017 (APMnews) - Le Journal officiel de samedi a publié une décision du collège de la Haute autorité de santé (HAS) modifiant son règlement intérieur, notamment sur la partie concernant les missions de la commission de la transparence (CT).
Le texte indique que la CT est chargée de:
  • donner un avis sur le bien-fondé de l'inscription et du renouvellement d'inscription ou de la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste des spécialités remboursables en ville et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités
  • réévaluer le service médical rendu (SMR) des médicaments inscrits sur ces listes "par classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique", notamment lorsque la CT propose l'inscription d'un médicament apportant une amélioration majeure du service médical rendu (ASMR de niveau I) "susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques antérieures".
Ce passage sur les ASMR de niveau I ne figurait pas dans la précédente version du règlement intérieur.
Autre nouveauté, la décision publiée samedi précise qu'"à la demande du collège", la CT peut désormais préparer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage des médicaments. Cette mission a été confiée à la HAS par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, rappelle-t-on (cf dépêche du 10/04/2015 à 10:43).
Le reste des dispositions est inchangé.
La commission continue d'avoir pour mission de préparer les avis de la HAS sur:
  • tout projet de référentiel soumis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam)
  • l'existence d'alternatives thérapeutiques à certains médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
  • la prise en charge à titre dérogatoire des médicaments faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU)
  • les conditions d'inscription et de radiation d'un acte de biologie ou d'imagerie prévu dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament sur la liste des actes et prestations remboursés par l'assurance maladie.

Evolution sur l'organisation des séances du collège

La décision du collège fait aussi évoluer l'organisation des séances de l'instance.
Alors que le recours à la visioconférence devait se faire "de manière exceptionnelle", il est maintenant prévu que "le président du collège peut décider que les délibérations [...] s'organisent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle".
Il peut également décider que le collège délibère par courriel après envoi des documents de travail et du projet de décision ou avis par voie électronique, une pratique qui devait aussi, jusqu'ici, être "exceptionnelle".
Le règlement intérieur ajoute que les présidents des commissions spécialisées de la HAS peuvent autoriser, avant chaque séance, un ou plusieurs membres à délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
La présidence du collège de la HAS est vacante depuis la nomination, en mai, d'Agnès Buzyn en tant que ministre des solidarités et de la santé. L'Elysée a proposé de nommer Dominique Le Guludec pour la remplacer. Sa nomination, avalisée par le Parlement mi-novembre, doit encore faire l'objet d'un décret du président de la République (cf dépêche du 16/11/2017 à 15:56).
(Journal officiel, samedi 25 novembre, texte 55)
gb/ab/APMnews

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