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FPH: les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation précisées

PARIS, 26 février 2018 (APMnews) - Le ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne jeudi une note d'information adressée aux directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux et aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) qui a pour but de préciser les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018.
L'objectif du CPF est de "renforcer les actions permettant d’accompagner les transitions professionnelles et de diversifier les parcours", est-il indiqué dans ce document daté du 16 février.
Cette note se réfère notamment au décret numéro 2017-928 du 6 mai 2017 "relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie" (cf dépêche du 10/05/2017 à 13:25).
Le ministère explique que le projet d’évolution professionnelle de l'agent "peut avoir pour objet de faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique", "de mieux préparer un concours ou un examen professionnel" ou bien "de se réorienter professionnellement".
Il appelle les établissements de la FPH "à communiquer largement sur ces nouveaux droits afin d’en permettre la meilleure appropriation par chacun".
Le CPF permet aux titulaires et contractuels relevant du dispositif de formation d'acquérir des droits à formation durant leur vie professionnelle au sein de la FPH. Ces droits sont plafonnés à 150 heures. Un agent équivalent temps plein (ETP) obtient 24 heures de formation par année complète de travail. Au-delà de 120 heures obtenues, le rythme d'acquisition passe à 12 heures par année de travail. Le CPF permet des accès aux "plans de formation, formations diplômantes, certifiantes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles".
Pour les agents publics les moins qualifiés, ceux "qui occupent un emploi équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP)", un "relèvement du plafond et une accélération du rythme d’acquisition des droits à la formation au titre du CPF sont prévus", est-il précisé. Les agents concernés peuvent ainsi acquérir jusqu'à 48 heures de formation par an avec un plafond de 400 heures.
Le ministère évoque également "la prévention de l’inaptitude", selon laquelle "un agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées au regard de son état de santé".
Enfin, les agents "privés involontairement d’emploi" (perte d’emploi des agents non titulaires, radiation,...) "peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation", est-il ajouté.
A noter que les droits "sont conservés en cas de changement d’employeur" afin "de favoriser les parcours professionnels au sein de la fonction publique".
Pour qu'un agent puisse utiliser son droit au CPF, l’accord de l’établissement employeur "est nécessaire". L'établissement peut invoquer plusieurs motifs pour un refus: un défaut de crédits disponibles pour financer la formation, un calendrier de formation incompatible avec les nécessités de service, une absence de pré-requis nécessaires pour suivre la formation, ou "une demande qui ne peut être retenue au regard des priorités définies dans le cadre de la stratégie de l’établissement".

Le portail devrait être opérationnel en juin

Concernant "la mise en oeuvre de l'espace numérique", les agents pourront se connecter sur moncompteactivite.gouv.fr afin de suivre l’acquisition et l’utilisation des droits CPF. La visualisation des droits acquis devrait être possible à partir de juin, mois durant lequel il est prévu que le portail soit opérationnel pour la FPH. Les agents devront toutefois chacun prendre l'initiative d'ouvrir un compte personnel d'activité directement en ligne. En attendant, les droits acquis dans le cadre des droits individuels à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 "sont transférés dans le CPF et sont d'ores et déjà mobilisables pour bénéficier du nouveau CPF", précise le ministère.
La mise en place de ce système d'information passe par trois processus. Le premier est "l’initialisation des comptes des agents par la reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation". Pour les agents titulaires, l'opération est gérée par la CDC, mais les employeurs pourront apporter des corrections durant la période mars-avril 2018 "en prenant en compte les heures DIF consommées avant le 31 décembre 2016, ainsi que celles utilisées au cours de l’année 2017". Pour les agents contractuels, l'employeur peut opter pour "une saisie directe sur le portail CPF durant la période mars-avril 2018", ou un échange de fichiers sur la plateforme "e-services".
Le deuxième processus est l'"alimentation automatique des comptes" qui interviendra à la fin du premier semestre 2018 pour les droits acquis en 2017 et pour laquelle "aucune intervention des établissements n'est nécessaire", est-il détaillé.
Enfin, la "décrémentation des droits consommés au titre du CPF" fera quant à elle l'objet d'un guide spécifique prévu pour mars.
La note d'information comprend deux fascicules sur "le déploiement du SI [système d'information] du compte personnel de formation dans la fonction publique". Ils ont pour objectif "de clarifier la compréhension, pour les différents acteurs qui interviennent dans la conduite de ce projet, des principes retenus pour le fonctionnement du SI CPF et des modalités techniques qui en découlent".
Le premier a pour thème "la reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation". Le second fascicule, intitulé "l'alimentation annuelle du CPF", concerne les "processus relatif à l’alimentation annuelle et automatique des comptes personnels de formation des agents publics".
En ce qui concerne l'accompagnement pour la mise en oeuvre du dispositif, l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), accueillera sur son site des "supports à destination des agents et des services RH (infographie, foire aux questions en ligne, etc.)", est-il écrit.
Selon la note, ces supports "ont vocation à évoluer au fur et à mesure de la mise en place du dispositif CPF" et les employeurs devront les consulter régulièrement pour se tenir au courant des dernières mises à jour.
jyp/sl/APMnews

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