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Les hôpitaux privés à but non lucratif dénoncent la baisse tarifaire imposée en 2018 (tribune)

PARIS, 23 avril 2018 (APMnews) - Les responsables de 26 grands hôpitaux privés à but non lucratif ont dénoncé la baisse tarifaire de 2,7% qui leur est imposée en 2018, dans une tribune publiée dans plusieurs journaux nationaux au cours du week end.
Cette tribune a été publiée dans le Figaro samedi, dans le Monde daté de dimanche-lundi puis dans le Journal du dimanche (JDD).
Elle est signée du président de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), Antoine Dubout, du président de la Mutualité française Thierry Beaudet et des présidents des conseils d'administration et des présidents des commissions médicales d'établissement (CME) des 26 hôpitaux privés non lucratifs, représentés eux-mêmes maintenant dans la nouvelle conférence des directeurs généraux d'établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) privés non lucratifs (cf dépêche du 19/04/2018 à 19:28).
Alors que "l'hôpital privé à but non lucratif joue dans le paysage hospitalier français un rôle important et historique aux côtés des hôpitaux publics et des cliniques privées", "le gouvernement nous impose pour 2018 une baisse de 2,7% des tarifs qui financent notre activité", dénoncent les signataires qui font remarquer que cette baisse est "très nettement supérieure à celles que subissent les établissements publics (-1,2%) et les cliniques privées (-0,9%)".
Cette situation crée pour le futur des hôpitaux privés non lucratifs des bases de tarifs "plus basses" que pour le secteur public "alors que nous supportons du fait de notre statut des charges sociales plus lourdes", déplorent-ils.
"En même temps, certains d'entre nous sont en bute à des attaques sur la présence des hospitalo-universitaires au sein de leurs corps médicaux", font-ils remarquer.
Les signataires poursuivent en rappelant "quelques vérités incontestables mais trop souvent négligées" sur leurs établissements: qu'ils "ne développent aucune activité commerciale" mais ont "une approche profondément humaniste", qu'ils sont "pleinement acteurs du service public [dont ils] supportent toutes les obligations", qu'ils sont "les seuls à avoir inscrit dans leur valeurs l'absence de reste à charge pour le patient" (absence de secteur 2 dans ces établissements, NDLR) et qu'ils allient des "obligations identiques à celles de l'hôpital public et la rigueur de gestion du privé".
Ils craignent que les décisions tarifaires qui les pénalisent ne conduisent les patients à "s'inquiéter du maintien, dans ces conditions, de la qualité de service à laquelle ils sont habitués".
"Nous pensons que le modèle des hôpitaux privés à but non lucratif devrait être montré en exemple plutôt que pris pour cible", affirment-ils notamment en conclusion.
La publication de cette tribune fait partie des premières actions de la conférence des directeurs généraux d'établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) privés non lucratifs.

Intention de ne pas en rester là

"Nous allons également attaquer devant le Conseil d'Etat tous les textes qui ont créé cette situation défavorable", a annoncé son président, Jacques Léglise (hôpital Foch, Suresnes, Hauts-de-Seine), interrogé par APMnews vendredi.
Le secteur MCO, représenté au sein de la Fehap, est "important" puisqu'il réalise "un peu moins de 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires", précise-t-il.
Tous les établissements privés non lucratifs menant des activités de MCO ne font pas partie de la conférence. La nouvelle instance regroupe ceux qui ont plus de 30 lits de MCO, soit 90% du MCO de la Fehap. Les établissements concernés sont répartis sur l'ensemble du territoire, observe Jacques Léglise.
Interrogé sur leur situation financière de 2017, Jacques Léglise indique qu'elle est "contrastée" avec des établissements en excédent et d'autres qui ont des difficultés.
Il confirme que comme indiqué dans la tribune, le secteur est spécialement "inquiet" pour 2018. "La baisse tarifaire de 2,7% nous met en péril" et "crée une distorsion définitive entre le public et les Espic, comme s'il existait trois échelles tarifaires", insiste-t-il.
Il rappelle qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait évalué à 4% la différence en matière de charges sociales entre le secteur hospitalier public et le secteur non lucratif. Selon certains, cette différence se monterait même à 10%, précise-t-il.
Interrogé par ailleurs sur les raisons de la création de la conférence, il explique que les dirigeants ont voulu se regrouper sous cette forme "pour fonctionner comme les dirigeants des autres secteurs de l'hospitalisation et être ainsi intégrés dans les discussions sur les textes".
La conférence souhaite aussi participer, dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, aux travaux favorisant "l’émergence d’organisations innovantes et permettant de nouveaux modes de financement combinant parcours de vie et de santé, épisodes de soins, enjeux populationnels et territoriaux". "Nous sommes très volontaires pour travailler en partenariat avec le ministère", déclare son président.
La nouvelle instance travaillera également sur "l'organisation territoriale de la santé". Jacques Léglise remarque à ce sujet que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) constituent "une instance de réorganisation du secteur public" et ne représentent donc "qu'une partie de la réponse".
Cela "laisse entier le problème de l'organisation territoriale de la santé", souligne le directeur général de l'hôpital Foch qui rappelle que des établissements privés à but non lucratif de l'Ouest parisien ont eux-mêmes décidé de constituer un groupement en septembre 2017 (cf dépêche du 14/09/2017 à 14:17). Certains, dont l'hôpital Foch, vont d'ailleurs créer une pharmacie à usage intérieure (PUI) commune, annonce-t-il.
san/cd/APMnews

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