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France assos santé n'a pas le monopole de la représentation des usagers (Conseil d'Etat)

PARIS, 30 avril 2018 (APMnews) - Le Conseil d'Etat a rejeté jeudi la requête en demande d'annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations d'usagers agréées du système de santé (Unaass) qui avait été déposé par quatre associations, tout en apportant des garanties à ces dernières sur leur faculté à représenter les usagers.
Le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, l'association des parents d'enfants ayant des problèmes de croissance Grandir et l'association Actif santé avaient déposé cette requête en mars 2017 pour motif d' "excès de pouvoir" rappelle-t-on (cf dépêche du 13/03/2017 à 18:01).
Les associations dénonçaient trois aspects du décret de création de l'Unaass, devenu depuis France assos santé et qui représente à ce jour 76 associations nationales : les violations du principe de liberté d'association et de celui d'égalité des citoyens devant la loi et l'incompétence de l'auteur du texte.
Le Conseil d'Etat juge que si l'Unaass est habilitée à représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, cette habilitation ne prive pas "les associations agréées des droits que leur confère leur agrément".
En outre, le décret attaqué prévoit que l'union "peut proposer des représentants d'usagers du système de santé et que ses statuts et son règlement intérieur doivent prévoir des modalités internes de désignation des candidats à cette représentation". Cependant, ces dispositions n'ont pas pour effet "d'empêcher les associations agréées qui n'adhèrent pas à cette union de présenter des candidatures pour la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique".
Malgré le rejet de leur requête, les associations jugent cette précision de la haute juridiction administrative très importante.
"Cet arrêt qui est un arrêt de rejet, nous conforte néanmoins en ce qu'il consacre que France assos santé ne saurait être en situation de monopole dans la représentation des usagers du système de santé", a commenté André Bitton, président du CRPA, dans un message électronique adressé à APMnews. "On ne saurait nous opposer que nous n'en sommes pas adhérents pour rejeter nos postulations en vue d'intégrer des fonctions de représentants des patients dans des instances de santé publique. C'était tout de même ce que nous visions".
Le Conseil d'Etat a aussi rappelé que le législateur a bien confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les règles de fonctionnement de l'Unaass, le décret ne peut donc pas être considéré comme entaché d'incompétence.
Sur le fond, il souligne que si seules les associations d'usagers du système de santé agréées peuvent adhérer à l'Unaass, d'autres associations peuvent participer à ces activités. Il n'y a par conséquent pas de violation de la liberté d'association pour le Conseil d'Etat.
vh/ab/APMnews

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