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Contrats avec l'Etat: 70% des grandes collectivités territoriales s’engagent dans la démarche (Matignon)

PARIS, 2 juillet 2018 (APMnews) - Un peu plus de 70% des 322 grandes collectivités territoriales appelées à signer un contrat avec l'Etat pour limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement se sont engagées dans ce processus à la date butoir du 30 juin, a annoncé dimanche Matignon dans un communiqué.
Au total, 228 maires et présidents d’exécutifs ont confirmé leur engagement dans cette démarche. A ce chiffre s'ajoutent "16 collectivités volontaires, que la loi n’avait pas expressément ciblées mais qui ont souhaité conclure un contrat de maîtrise de leurs dépenses".
Dans le détail, 121 maires (83% des maires concernés), 35 présidents d’agglomérations ou de communautés urbaines (83%), 20 présidents de métropoles (95%), 43 présidents de conseils départementaux (44%) et neuf présidents de conseils régionaux (53%) ont confirmé leur engagement.
Ce dispositif de contractualisation (cf dépêche du 15/12/2017 à 17:37), prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 et validé par le Conseil constitutionnel en janvier, a été mal accueilli par bon nombre d'élus locaux, qui y voient une atteinte à la décentralisation.
Le climat s'est envenimé la semaine dernière entre l'exécutif et les organisations représentatives des départements et des régions. L'Assemblée des départements de France (ADF) a annoncé mardi qu'elle gelait ses relations nationales avec l'Etat et boycotterait la prochaine conférence nationale des territoires, prévue jeudi 12 juillet, suite à la "volte-face" de Matignon sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) (cf dépêche du 21/06/2018 à 17:20 et dépêche du 26/06/2018 à 18:41).
Le président de l'ADF, Dominique Bussereau, celui de l'Association des maires de France (AMF), François Baroin, et celui de l'association Régions de France, Hervé Morin, doivent tenir une conférence de presse commune mardi matin, à la veille d'une réunion de l'instance de dialogue de la conférence nationale des territoires.
La contractualisation sur trois ans vise à contenir la progression des dépenses des collectivités locales, auxquelles le gouvernement a demandé un effort de 13 milliards d'euros d'ici à 2022, soit 2,6 milliards d'euros par an. En contrepartie, l'Etat s'est engagé à ne pas baisser ses dotations. La démarche concerne les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros.
Pour atteindre cet objectif, un plafond de 1,2% en valeur, inflation comprise, a été fixé pour l'évolution annuelle des dépenses de fonctionnement des collectivités à l'échelle nationale.
Des sanctions, sous forme de prélèvement d'une fraction des recettes fiscales de l'année suivante, ont été prévues pour les collectivités ne respectant pas l'objectif assigné dans leur contrat. Les prélèvements seront proportionnellement plus lourds pour celles n'ayant pas participé au processus de contractualisation, tandis que les collectivités volontaires ne seront pas pénalisées.
Dans son rapport sur les finances publiques publié la semaine dernière (cf dépêche du 27/06/2018 à 13:05), la Cour des comptes a fait part de ses doutes sur l'impact de ce mécanisme.
L'évaluation des contrats se fera au printemps 2019, avant l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020.
rtrs/cb/nc/APMnews

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