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Le déontologue de la HAS propose des contrôles a posteriori des procédures de prévention des conflits d'intérêts

SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis), 9 juillet 2018 (APMnews) - Le déontologue de la Haute autorité de santé (HAS), Daniel Ludet, propose de mettre en place des contrôles a posteriori de l'application des procédures de prévention des conflits d'intérêts au sein de l'agence, dans son rapport 2017, mis en ligne la semaine dernière.
Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a été nommé déontologue de la HAS pour un mandat de trois ans le 17 octobre 2016, conformément à la loi de modernisation de notre système de santé.
Dans son rapport pour 2017, sa première année d'exercice complet, il revient sur les "balbutiements" de la mise en place du site internet unique consacré aux déclarations publiques d'intérêts (DPI).
Jusqu'à juin 2017, les agents de la HAS, ainsi que les experts et membres de commissions, déclaraient et mettaient à jour leurs liens d'intérêts sur le site de l'institution, selon une procédure stabilisée depuis plusieurs années. Mais depuis juillet 2017, toutes les déclarations et mises à jour ont dû être effectuées sur le site dpi.sante.gouv.fr, commun à toutes les instances de santé françaises.
Selon le déontologue, le transfert des déclarations n'a pas été immédiat et a été marqué par des problèmes techniques, des difficultés face à des procédures de saisie différentes, et parfois une multiplication des demandes d'intervention induisant une confusion chez les déclarants. "Au 31 décembre 2017, la validation des déclarations d’intérêts des agents sur le site DPI était encore lacunaire", indique Daniel Ludet.
"Le déontologue a néanmoins noté qu'à ce jour, le processus de mise en ligne sur le site unique DPI de toutes les déclarations d'intérêts des agents, membres des commissions et experts de la HAS est quasiment achevé", assure la HAS dans un communiqué.
Dans son rapport, Daniel Ludet souligne par ailleurs que sa proposition de créer un comité de validation des déclarations d'intérêts (cf dépêche du 07/06/2017 à 17:43) a été mise en oeuvre à partir d'avril 2017. L'instance est composée, sous la présidence du déontologue, d'un membre du collège, du chef du service juridique ou son représentant et, en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour, des chefs de service concernés ou de leur représentant.
"Ce comité a permis de centraliser toutes les vérifications des déclarations et analyses des liens d'intérêts des futurs experts et agents pressentis pour une mission ou un emploi au sein de la HAS. Il a permis également de discuter des actions de gestion des conflits d'intérêts à adopter selon les cas: accord ou refus de participation de l'expert ou de recrutement de l'agent, demandes de déport de l'expert sur tel ou tel dossier...", explique la HAS.
Deux autres propositions de Daniel Ludet se sont matérialisées en 2017: la mise en place d'un réseau de référents "déontologie" dans les différents services, et le recours à une comparaison plus systématique des données communiquées par les industriels au site Transparence santé avec les déclarations d'intérêts des experts.
Quatre réunions ont été organisées en 2017 entre le déontologue et les référents "déontologie", afin d'échanger sur les problématiques de gestion des liens d'intérêts.
Daniel Ludet considère à présent indispensable de mettre en place des contrôles a posteriori de l'application des procédures de prévention des conflits d'intérêts lors des séances de commissions et groupes de travail de la HAS.
Ces contrôles pourraient notamment vérifier si les avis du comité de validation sur la gestion des conflits d'intérêts sont bien suivis (déport de telle ou telle personne des discussions et du vote...) et si les autres dispositions prévues ont été mises en oeuvre (vérification qu'aucune déclaration ne date de plus d'un an, vérification à chaque début de réunion de l'absence de nouveau lien à déclarer...).
"Il faut pouvoir, notamment par des sondages, évaluer l’effectivité des contrôles qui s’exercent, avant la tenue de chaque réunion des commissions spécialisées ou des groupes de travail, pour vérifier les situations de leurs membres quant à leurs liens d’intérêts", écrit le déontologue.
"Il faudra aussi en 2018, année où les obligations relatives aux déclarations d’intérêts ne devraient plus faire l’objet de modifications règlementaires ou technologiques, veiller avec une attention renforcée à leur respect", ajoute-t-il.
gb/vl/APMnews

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