dépêche

 - 

Création des GHT: deux décrets instaurent des mesures en faveur des directeurs hospitaliers

PARIS, 9 juillet 2018 (APMnews) - Deux décrets, publiés au Journal officiel de samedi, instaurent des mesures d'accompagnement, en matière notamment de rémunération, pour les directeurs de la fonction publique hospitalière impliqués dans la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Ces textes correspondent à des dispositions qui avaient été présentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 20 décembre 2017.
Dans les deux cas, ils entrent en vigueur le 1er août et concernent les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissements sanitaire, social et médico-social (D3S) et les directeurs des soins, travaillant dans des établissements parties à un GHT.
Le décret n°2018-584 du 5 juillet relatif "aux mesures d'accompagnement" liées à la mise en oeuvre des GHT "a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de la création des [GHT] en prévoyant des dispositions transitoires de certains des éléments de leur rémunération", est-il résumé dans la notice du texte.
Ces mesures s'appliquent "à compter de la modification de la situation de l'agent, jusqu'au 30 juin 2019 inclus".
Ainsi, les personnels de direction qui sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur "conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper".
Ceux qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel en raison de la suppression de leur précédent emploi "conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper". "Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié", est-il ajouté.
Pour ces deux cas, parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel, "deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels".
Les personnels de direction "qui perdent le bénéfice de l'échelon fonctionnel conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leurs précédentes fonctions". Pour eux aussi, après trois ans, le régime indemnitaire correspondant "est réduit de moitié".
Un autre article contient des dispositions sur le maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) concernant les personnels de direction qui perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une NBI ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Il assure le maintien de la NBI pour une durée maximale de 5 ans mais avec une dégressivité au bout de 3 ans.
L'article suivant porte sur les cas où un directeur est nommé dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d'un montant d'une prime de fonctions et de résultats (PFR) inférieur, hors versement exceptionnel, à celui dont il bénéficiait dans son précédent emploi.
Dans cette situation, comme pour la NBI, le directeur conserve, à titre personnel, pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la date de modification de sa situation, le versement du montant de la prime de fonctions et de résultats dont son précédent emploi était doté, avec un maintien total pendant les 3 premières années, puis une diminution durant les 2 années suivantes.

Prise en charge des frais de changement de résidence: de nouvelles situations éligibles

L'autre décret, n°2018-585, porte sur les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la FPH sur le territoire métropolitain.
Il ouvre de nouveaux cas d'éligibilité pour la prise en charge des frais de changement de résidence.
La prise en charge sera possible dans les cas d'un placement de recherche d'affectation, d'une mutation dans l'intérêt du service, d'un placement en congé spécial, d'une affectation au sein d'une direction commune ou encore d'un changement d'affectation lié à une fusion de l'établissement d'origine avec un autre établissement.
Par ailleurs, le décret réduit la durée de services pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. Elle est ramenée de cinq ans à trois ans "dans le cadre d'une réorganisation résultant de la constitution d'un groupement hospitalier de territoire ou de la mise en place d'une direction commune".

Une durée d'application trop limitée, déplorent les syndicats

Dans des communiqués diffusés lundi, à la suite de la publication des deux décrets, le Syncass-CFDT et le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) détaillent les différentes dispositions contenues dans ces textes en précisant ce qui a pu être obtenu lors des discussions avec le ministère de la santé et des arbitrages.
Concernant le premier décret, ils déplorent la limitation dans le temps de l'application des dispositions indiciaires et indemnitaires.
Alors que le décret commencera à s'appliquer au 1er août, ses mesures ne pourront être activées que jusqu'au 30 juin 2019, constate le Syncass-CFDT.
Pour le syndicat, c'est d'autant plus dommageable que la publication du texte a pris un "retard", qui n'a pas influencé la date de fin du dispositif.
La période prévue "est bien trop courte et ne permettra qu'à un nombre limité de directeurs d'en bénéficier", regrette le Syncass qui "demande une prolongation de la fenêtre de mise en oeuvre des mesures". Il réclame aussi un "recensement par le centre national de gestion [CNG] des situations des collègues ayant intégré les GHT ou entrant dans une direction commune".
L'article "semble supposer qu'à compter du 30 juin 2019, plus aucune réorganisation liée aux GHT n'aura lieu", commente de son côté le SMPS.
Il conteste aussi la "formulation" qu'il juge "suffisamment maladroite pour laisser planer le risque qu'au 30 juin 2019, ce ne soit pas seulement l'éligibilité aux mesures d'accompagnement qui prenne fin, mais les mesures elles-mêmes".
"Les pouvoirs publics, en même temps qu'ils mettent en place un dispositif, le verrouillent de telle manière qu'il pourrait être très vite caduc", insiste le SMPS.
Pour le SMPS, il s'agit au final de "pâles améliorations" qui interviennent à un moment où "les directeurs d’hôpital se sont vu imposer un quota injuste pour l’accès à la hors-classe et le maintien d'un système non conforme à la réalité des budgets [...], les directeurs des soins n’ont eu que des améliorations statutaires et indemnitaires partielles et insuffisantes au regard de leurs responsabilités et les D3S n’en ont eu aucune".
"Et pour tous les corps de direction, hormis pour la prime de direction commune, la reconnaissance de l'exercice territorial reste inexistante", ajoute le syndicat.
Cet aspect est également évoqué par le Syncass-CFDT qui estime que "les mesures de reconnaissance de l'exercice territorial restent à obtenir".
Le SMPS rappelle à cette occasion que les directeurs "vivent des conditions plus qu’éprouvantes sur le terrain avec des méthodes d’intimidation bien loin de ce que devrait être le dialogue social que sont les séquestrations, les pressions, les violences" et "observe l’épuisement des équipes qui portent les réformes".
(Journal officiel, samedi 7 juillet 2018, décrets n°2018-584 et n°2018-585, textes 17 et 18)
san/nc/APMnews

[SAN5PBG2UB]

Testez APM NEWS et profitez de l'intégralité de nos dépêches

30 à 50 dépêches par jour sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe

A lire aussi