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PLFSS 2019: la progression de l'Ondam reste fixée à 2,3%

PARIS, 16 juillet 2018 (APMnews) - La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) restera fixée à 2,3% en 2019, comme en 2018, a confirmé jeudi aux députés le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
Le ministre s'exprimait à l'Assemblée nationale dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques pour 2019, lors duquel le gouvernement donne les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui seront présentés à l'automne.
"Les bons résultats que nous avons obtenus sur les comptes sociaux ne sont qu’une étape sur la voie de l’équilibre de nos finances au sens large [...]. Il n’y a pas plus de cagnotte sociale qu'il n'y a de cagnotte budgétaire quand notre pays connait 2.200 milliards d'euros de dette", a observé Gérald Darmanin.
"Voilà pourquoi nous ne relâcherons pas l’effort sur les comptes sociaux, puisque nous nous engageons à renforcer la maîtrise des dépenses de santé, à accompagner la transformation de l’offre de soins, avec un Ondam qui restera à 2,3% en 2019", conformément à ce que prévoit la loi programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022, a développé le ministre.
Il s'est réjoui d'avoir un déficit public ramené à 2,6 points de PIB en 2017 après 3,4% en 2016, permettant à la France de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif.
Le gouvernement entend limiter la hausse des dépenses publiques (administrations publiques, centrales, locales, et de sécurité sociale) à une fourchette oscillant entre 0,4% et 0,5% en 2019, après une progression comprise entre 0,8% et 0,9% en 2018, et 1,5% en 2017, selon les documents d'orientation budgétaire remis au Parlement.
La progression des dépenses de l'Etat serait ainsi limitée à 2,07% en 2019, à 259,96 milliards €, tandis que le gouvernement maintiendra un gel des crédits de l'ordre de 3%.
Les crédits de la mission santé progresseraient de 2,9% à 1,42 milliard d'euros, contre 1,48 milliard dans la LPFP. Parallèlement, les crédits de la mission solidarité seraient en hausse de 6,89% à 20,78 milliards d'euros, contre 21,31 milliards dans la LPFP.

Des mesures d'économies non dévoilées

Le gouvernement n'a pas précisé à ce stade les ajustements entre la trajectoire inscrite dans la LPFP et les prévisions de crédits inscrites dans le document d'orientation, ni documenté les mesures d'économies qu'il entendait prendre pour parvenir à la maîtrise des dépenses annoncées.
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Joël Giraud (LREM, Hautes-Alpes) a relevé à plusieurs reprises ces absences dans son rapport sur le débat d'orientation, lors de la réunion de la commission des finances, puis en séance publique, sans obtenir de réponse précise.
"Le tiré à part, qui nous a été transmis [mercredi 11 juillet] dans l’après-midi, détaille l’évolution des crédits du budget général, mission par mission, pour 2019. Néanmoins, nous attendons encore des précisions sur les mesures envisagées par le gouvernement, même si nous savons qu’en matière de modération de la dépense publique, l’exercice relève presque de la maïeutique pour le ministre en charge du budget, et que l’accouchement est parfois difficile", a-t-il ironisé.
"La période couvrant les années 2020 à 2022 pose, et c’est normal, le plus grand nombre d’interrogations", a-t-il observé, énumérant les principaux enjeux pour les années à venir: un risque "réel" de ralentissement de la croissance, la suppression de la taxe d’habitation et la refonte de la fiscalité locale au premier semestre 2019, les efforts de modération de la dépense publique qui supposent une évolution "quasiment nulle en 2022", la reprise de 35 milliards d'euros de la dette de SNCF Réseau et la réduction de 120.000 emplois dans la fonction publique, dont 50.000 pour l’Etat et ses opérateurs.
L'opposition s'est montrée moins amène à l'égard du gouvernement, notamment à travers la voix du président de la commission des finances, Eric Woerth (LR, Oise), qui a dénoncé en séance publique une volonté de dissimulation manifeste de la part de l'exécutif.
"Vous renoncez à présenter clairement un programme de réduction de la dépense. Cela, c'est incompréhensible. Tout est obscur, mystérieux, opaque, dans le programme Action publique 2022, qui est classé secret défense", a regretté l'ancien ministre du budget de Nicolas Sarkozy.
Le programme AP 2022, lancé en octobre 2017 par le premier ministre, Edouard Philippe, devait présenter dans un rapport les réformes structurelles et identifier les économies possibles sur 21 politiques publiques prioritaires (cf dépêche du 16/10/2017 à 09:51). Mais le gouvernement a renoncé à en publier les conclusions arguant qu'il s'agissait désormais d'une "philosophie" mise en place dans les politiques publiques (cf dépêche du 28/06/2018 à 12:43).
Eric Woerth a dénoncé l'absence des schémas d'emplois des ministères pour 2019 dans le document d'orientation budgétaire. "Pourquoi? Une fois de plus, que cachez-vous? C’est pourtant une question fondamentale, alors que vous avez prévu une réduction des effectifs de 120.000 emplois dans l’ensemble des administrations publiques et de 50.000 emplois dans le champ de l’Etat", a souligné Eric Woerth.
"Si on exclut ceux pour lesquels une augmentation des effectifs est d’ores et déjà prévue, cela représenterait une réduction de près de 25% pour les autres ministères!", a-t-il relevé, jugeant les objectifs fixés "inatteignables".
Dans un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 26 juin, la Cour des comptes estimait que le retard dans la publication du rapport CAP 2022 affectait "la crédibilité de la trajectoire des dépenses publiques" (cf dépêche du 27/06/2018 à 13:05).
vg/nc/APMnews

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