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Elections professionnelles: parution du décret sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur

PARIS, 6 août 2018 (APMnews) - Un décret relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière (FPH), qui traite de dispositions relatives aux comités techniques (CT), commissions administratives paritaires (CAP) et au comité consultatif national est paru samedi au journal officiel.
"En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la FPH qui vont se dérouler le 6 décembre 2018 (cf dépêche du 10/01/2018 à 18:08), le décret apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux CT d'établissement et au comité consultatif national. Il sécurise ou simplifie certaines étapes du processus électoral", présente le ministère des solidarités et de la santé en notice du décret.
Le chapitre Ier du décret concerne les CT d'établissements de santé et modifie le code de la santé publique. Les principales modifications concernent la qualité d'électeur, puisqu'il est précisé que les fonctionnaires comme les contractuels sont pris en compte y compris lors de congés parentaux, détachements, mises à dispositions (syndicats, groupements d'intérêt public, GIP).
"Les établissements mis à disposition par l'établissement pour une quotité égale ou inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur établissement d'origine", est-il précisé, alors que concernant les groupements de coopérations sanitaires (GCS) de droit public, sont pris en compte les agents "mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement".
Auparavant, les agents mis à disposition de GCS étaient de facto pris en compte parmi les agents du GCS, et non de leur établissement de rattachement.
Des dispositions équivalentes s'appliquent également aux établissements médico-sociaux dans le chapitre II du décret modifiant le code de l'action sociale et des familles, où il est désormais précisé que "la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, lorsqu'un CT d'établissement est créé ou renouvelé entre 2 renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues à la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général".

L'effectif retenu pour les élections de décembre 2018 doit être déterminé lundi 6 août

Il est précisé dans l'article 3 du décret que "l'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, et apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard 8 mois avant la date du scrutin".
Toutefois, son chapitre VI dispose que par dérogation, "l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé 4 mois avant la date du scrutin", soit lundi.
Des dérogations similaires s'appliquent aux établissements médico-sociaux ainsi qu'au comité consultatif national.
Ce dernier voit modifier la qualité de son corps électoral puisque, désormais, "ne sont pas électeurs les fonctionnaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme".

Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Le chapitre IV du décret concerne les CAP nationales. Il transfère du ministre compétent vers le directeur général du centre national de gestion (CNG) la responsabilité de réduire, proroger la durée ou mettre un terme aux mandats des membres de la CAP.
"La CAP comprend, outre le directeur général de l'offre de soins (DGOS), le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et le directeur général du CNG, des représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, qui sont désignés par le directeur général du CNG [...] Ils sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du CNG, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la CAP à laquelle ils siègent", est-il précisé*.
"Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du CNG ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence", alors que la présidence du bureau de vote était jusqu'alors assurée par le directeur général du CNG ou son représentant.
Une disposition similaire s'applique aux CAP locales et départementales.
Le décret vient aussi modifier le décret du 14 novembre 2017 relatif à l'utilisation du vote électronique, en ajoutant les élections aux commissions consultatives paritaires parmi les scrutins pouvant déroger au vote électronique dans les établissements de petite taille (cf dépêche du 18/01/2018 à 16:24 et dépêche du 15/11/2017 à 11:45).
Des dispositions relatives à la CAP 7 (filière ouvrière et technique) et 8 (soignants, médico-techniques, sociaux) sont par ailleurs modifiées par le décret.
Le texte remplace en outre les obligations de communication "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" concernant l'organisation et le suivi des différents scrutins par une obligation de communication "par tout moyen conférant date certaine".
*Pour rappel, la loi désignait jusqu'alors comme membres de la CAP, en plus du DGOS et du directeur général du CNG, "des représentants choisis parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les conseillers généraux des établissements de santé, les administrateurs civils du ministère chargé de la santé, en position d'activité ou de détachement, les cadres dirigeants du CNG et les agents du niveau de la catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement à l'administration centrale du ministère chargé de la santé et des affaires sociales, des représentants des assemblées délibérantes des établissements [...] désignés par la fédération hospitalière de France (FHF)".
bd/sl/APMnews

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