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Publication de la loi instaurant un "droit à l'erreur" entre l'Etat et les administrés

PARIS, 13 août 2018 (APMnews) - La loi instaurant un "droit à l'erreur" dans les relations entre les administrés (particuliers et entreprise) et l'administration a été publiée samedi au Journal officiel.
La loi "pour un Etat au service d’une société de confiance" a été définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet à l'issue d'une lecture définitive à l'Assemblée nationale, faute d'accord avec le Sénat (cf dépêche du 01/08/2018 à 17:53). Aucun recours devant le Conseil constitutionnel n'a été déposé.
Le texte définitif comporte 74 articles. Il repose sur deux principes: "faire confiance", par l’instauration d’un droit à l’erreur, et des "mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations" et "faire simple", à travers la réduction de la complexité des parcours administratifs, l'allègement des normes et l'accélération de la dématérialisation des procédures.
Ces principes sont développés dans une "stratégie nationale d'orientation de l'action publique" figurant en annexe du texte, et dont l'approbation figure à l'article 1er.
Cette annexe pose notamment le principe d'évaluations régulières de l’action publique, des missions de l'administration et de leur pertinence, de l'adaptation de l'action publique et de son évolution, tenant compte "des nécessités de l’aménagement du territoire".
Elle inclut notamment un droit, pour tout usager des services publics, à "pouvoir consulter l’état de sa situation administrative et de l’avancement du traitement de ses démarches et demandes".
L’article 2 consacre au profit du public un droit à l’erreur et un "droit au contrôle et à l’opposabilité" des contrôles administratifs. L'article 3 est spécifique à l'erreur en matière fiscale.

L'administration devra prouver la mauvaise foi

"Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué", prévoit l'article 2.
"La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude", est-il ajouté.
Ne seront pas susceptibles du droit à l'erreur les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, les sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne, les sanctions prévues par un contrat et celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Il reviendra à l'administration d'établir la mauvaise foi de l'administré, ou l'existence d'une manoeuvre frauduleuse. Une personne sera considérée de mauvaise foi lorsqu'elle aura "délibérément méconnu une règle applicable à sa situation".
L'article 4 modifie le code des relations entre le public et l’administration en permettant d’empêcher la suspension de l’instruction d’un dossier de demande d’attribution de droits lorsqu’il manque une pièce non essentielle au dossier.
Conformément aux recommandations du défenseur des droits, la loi adapte le droit à l'erreur en matière de protection sociale, et permet à un assuré de bonne foi d'échapper aux pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse.

Renforcement de l'obligation de publication des circulaires

L'article 20 renforce l'obligation de publication des instructions et circulaires, qui seront désormais réputées abrogées "si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret".
"Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée", prévoit le texte, sans toutefois pouvoir aller à l'encontre des dispositions législatives et réglementaires "préservant directement" la santé publique, la sécurité et l'environnement.
L'article 21 visait initialement à rendre opposable à l’administration de l’État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, prise sur demande écrite d’un administré de bonne foi, sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait, hors procédure de contrôle ou d'un contentieux. Le texte définitif limite son champ à 10 domaines dont aucun ne concerne la santé ou la protection sociale.
L'article 52 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, les administrations, "à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public".
L'article 34 crée une procédure de médiation en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales, tandis que l'article 37 habilite le gouvernement à "aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales, de façon à la rendre plus lisible, et plus protectrice des droits des bénéficiaires".
L’article 52 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à expérimenter, pour 10 ans maximum, "de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche" en ayant accepté le principe.
L'article 73 modifie l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en inscrivant dans la loi un principe dégagé de longue date par la jurisprudence, précisant que la responsabilité civile de l’agent public qui commet une faute ne peut être engagée qu'en cas de faute personnelle détachable du service.
L'article 53 autorise les établissements et services d’aide à domicile, à titre expérimental, à recourir à un seul salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile, sur une période de plusieurs jours consécutifs (séjours de "répit" aidant aidé). L'objectif est de favoriser la reprise du contrat de travail régissant les relations entre le conjoint décédé et l’aide à domicile, afin que le conjoint survivant ne soit pas contraint de licencier l'aide à domicile si les deux parties en sont d'accord.
Pour les entreprises, l'article 40 prévoit d'expérimenter pendant trois ans la possibilité pour les entreprises, de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par elle dans le cadre d’un traitement automatisé.
(Journal officiel, samedi 11 août, texte 1)
vg/ab/APMnews

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