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PLFSS 2019 : les députés votent l’accélération de la convergence tarifaire des forfaits soins des Ehpad

PARIS, 29 octobre 2018 (APMnews) - Les députés ont approuvé vendredi soir l’accélération de la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui devra désormais aboutir en 2021 au lieu de 2023.
L'examen du PLFSS en première lecture à l'Assemblée nationale en séance publique s'est achevé dans la nuit de vendredi à samedi. Le vote solennel sur l'ensemble du texte aura lieu mardi, avant sa transmission au Sénat.
L’article 41 transpose dans le droit l’accélération de la convergence tarifaire annoncée dans le cadre de la feuille de route "grand âge" présentée en mai par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn (cf dépêche du 30/05/2018 à 17:00).
"L’objet de la mesure est de réduire le délai de convergence tarifaire de 7 à 5 ans afin de permettre aux Ehpad présentant un niveau de financement inférieur à celui du tarif soins cible de bénéficier plus rapidement de moyens complémentaires pour renforcer les équipes soignantes auprès des résidents afin d’améliorer la qualité des soins et des accompagnements", explique le gouvernement dans l’exposé des motifs.
L’article prévoit en parallèle une augmentation de la fraction de la différence entre le forfait global de soins et la dotation "GIR moyen pondéré soin" (GMPS) de l’année précédente, revalorisée d’un taux fixé chaque année par arrêté ministériel, qui sera versée aux Ehpad, explique le rapporteur général, Olivier Véran (LREM, Isère), dans son rapport à la commission.
Au cours des débats, les députés d'opposition (LR, FI, PS) n'ont pas manqué d'exprimer leur impatience quant aux mesures relatives à la dépendance à venir, notamment concernant le ratio encadrants/résidents, le financement des Ehpad par les départements et la forte demande de places en Ehpad.
Dans l’étude d’impact, le gouvernement estime que la mesure coûtera 48 millions € annuels au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social, "qui s’ajoutent aux 217 millions d’euros déjà programmés", précise Olivier Véran dans son rapport.
Le financement sera pris en charge par l’Ondam médico-social et l’objectif global de dépense (OGD) personnes âgées.
bd/vg/ab/APMnews

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