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Publication de la loi de finances pour 2019

PARIS, 31 décembre 2018 (APMnews) - La loi de finances pour 2019 a été publiée dimanche au Journal officiel.
Le Parlement avait définitivement adopté le texte le 20 décembre, rappelle-t-on (cf dépêche du 20/12/2018 à 13:51).
Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre la quasi-intégralité du texte, à l'exception notable de la désindexation des prestations sociales pour 2020 (cf dépêche du 26/12/2018 à 15:50 et dépêche du 28/12/2018 à 17:54).
La loi comporte 277 articles, contre 85 dans le texte initial.
Voté le 20 novembre en première lecture par les députés (cf dépêche du 20/11/2018 à 17:59) avant d'être fortement remanié par les sénateurs (cf dépêche du 11/12/2018 à 18:37), le texte était revenu une deuxième fois devant l'Assemblée nationale après l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP), avant que le Sénat ne le rejette en nouvelle lecture.
L'exécutif a intégré au PLF une partie de l'impact des mesures décidées par Emmanuel Macron en réponse à la contestation sociale qui font l'objet d'une loi spécifique adoptée le 21 décembre (cf dépêche du 26/12/2018 à 11:32) et nécessiteront un budget rectificatif début 2019.
L'intégration de ces mesures, dont le coût est estimé à 10 milliards € dont 4 milliards € dès 2019, est venu bousculer l'équilibre du PLF.
Le déficit public pour 2019 devrait atteindre 3,2% du PIB (107,7 milliards €), contre 2,8% prévus dans le texte initial (98,7 milliards €).
Le budget organise la maîtrise de la masse salariale au sein des administrations publiques, avec notamment le maintien du gel du point d'indice. Le protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), suspendu en 2018, sera toutefois réactivé au 1er janvier 2019, ce qui représente un coût de 745 millions € (dont 214 millions pour la FPH) sur 11 milliards € prévus entre 2016 et 2021.
La réduction des effectifs de l’Etat (ministères et opérateurs) portera sur 4.160 équivalents temps plein (dont 252 pour le ministère des solidarités et de la santé) au cours de l’exercice 2019 après 1.660 en 2018. Le gouvernement table sur une baisse de 120.000 emplois au sein de la fonction publique sur le quinquennat.
Le PLF entérine une hausse de 3,4% pour les crédits budgétaires de la mission "santé", à 1,424 milliard € (cf dépêche du 08/11/2018 à 17:17), intégrant une dotation de plus de 77 millions € à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) afin d'indemniser les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (notamment Depakine*, Sanofi).
Les crédits de la mission solidarité, qui auraient dû afficher une hausse de 6,8% (cf dépêche du 08/11/2018 à 18:31), sont finalement en croissance de 18% (23 milliards €) compte tenu des crédits exceptionnellement ouverts pour la prime d'activité.

Les articles notables

  • article 71 (ex article 20): révision du régime d'exonération de TVA applicable aux associations de service à la personne, concernant notamment la réduction d’impôt au titre des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad);
  • article 75 (ex article 22 bis): pérennisation du taux de TVA réduit à 5,5% pour les autotests de dépistage du VIH
  • article 78 (ex article 24): attribution aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour compenser des transferts de compétences, dont l'allongement de la formation de masseur-kinésithérapeute
  • article 83 (ex article 29): modification des modalités de financement de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
  • article 89 (ex article 31): modification des règles d’affectation du produit des amendes de radars automatisés routiers au bénéfice de la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route
  • article 151 (ex article 55 unvicies): extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche
  • article 169 (ex article 56 octies): exonération des établissements publics de santé du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas d’intégration au sein d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens, pour les seuls immeubles non productifs de revenus et affectés à un service public ou d’utilité générale
  • article 210 (ex article 65): désindexation de de l'inflation pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • article 232 (ex article 74 octies): amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
(Journal officiel, dimanche 30 décembre 2018, texte 1 et 2 et décret de répartition, texte 86)
bd/eh/APMnews

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