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Médicament: des précisions à venir sur la prise en charge des ATU/post-ATU (projet de décret)

PARIS, 11 mars 2018 (APMnews) - Un projet de décret soumis à concertation doit permettre de préciser les modalités de prise en charge des médicaments faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou bénéficiant du dispositif de post-ATU.
Le texte, qu'APMnews a pu consulter, vient en application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, qui conditionne notamment la prise en charge d'un médicament en ATU/post-ATU à la transmission, par les établissements de santé, de l'indication pour laquelle cette spécialité a été prescrite (cf dépêche du 28/10/2016 à 17:27).
Le projet de décret précise que chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, "au moins pour partie", au titre d'une ATU ou en post-ATU, doit faire l'objet d'une codification rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le code correspondant à l'indication dans laquelle le médicament a été prescrit devra être transmis, aux fins de facturation, au programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Un référentiel de codes est déjà disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé, note-t-on.
Ces dispositions seraient applicables à compter du 1er septembre 2019. Par dérogation, elles n'entreraient en vigueur qu'au 1er janvier 2020 pour les médicaments déjà inscrits sur la liste de rétrocession au titre de leur ATU.
Les médicaments bénéficiant d’une ATU ne sont disponibles que dans les établissements de santé et sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie, rappelle-t-on. La codification prévue dans la LFSS 2017 doit permettre d'améliorer le suivi du financement de ces ATU et de s'assurer du respect de leurs indications.
vg-gb/nc/APMnews

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