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Pas de poursuite contre un homme VIH+ à la charge virale indétectable n'ayant pas informé sa partenaire (Cour de cassation)

PARIS, 18 mars 2019 (APMnews) - La Cour de cassation a rejeté un pourvoi d'une femme qui attaquait en justice un homme ayant eu des relations sexuelles non protégées avec elle sans lui avoir dit qu'il était infecté par le VIH, car cet homme avait une charge virale durablement indétectable sous traitement antirétroviral.
La femme, qui n'avait pas été contaminée, attaquait son ex-partenaire pour le chef d'administration de substances nuisibles.
Un juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu. La plaignante avait fait appel devant la chambre de l'instruction, dont l'arrêt avait confirmé l'ordonnance de non-lieu. Elle s'était alors pourvue en cassation.
Dans son arrêt daté du 5 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi en validant les arguments de la chambre de l'instruction. Elle a considéré que le partenaire sexuel avait une charge virale "constamment indétectable" entre septembre 2001 et mars 2016. C'est pour cette haute juridiction la "preuve suffisante -par la durée du contrôle (même en l’absence d’analyse trimestrielle comme médicalement préconisé) - de compliance stricte et permanente au traitement".
Ainsi, "la séropositivité n’est plus, en l’espèce et de longue date, que potentielle mais non actuelle", avait estimé la cour d'appel, dont l'argument a été repris par la Cour de cassation. "Les fluides corporels [de la personne poursuivie] ne sauraient être tenus pour nuisibles à la date des agissements qui lui sont reprochés" et donc "l'élément matériel de l'infraction [d'administration de substance nuisible] fait défaut".
La Cour a estimé que la jurisprudence mise en avant par la défense de la plaignante concernait une personne dont la charge virale était importante, ce qui ne correspond pas à son cas.
(Cour de cassation, arrêt n° T 18-82.704 du 5 mars 2019)
fb/ab/APMnews

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