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Médicament: la prise en charge des ATU/post-ATU conditionnée à la transmission de l'indication de prescription

PARIS, 6 mai 2019 (APMnews) - Le Journal officiel de dimanche a publié un décret conditionnant la prise en charge d'un médicament faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou bénéficiant du dispositif de post-ATU à la transmission, par les établissements de santé, de l'indication pour laquelle cette spécialité a été prescrite.
Le décret, qui est conforme à un projet de texte détaillé par APMnews en mars (cf dépêche du 11/03/2019 à 12:18), vient en application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (cf dépêche du 28/10/2016 à 17:27).
Il précise que "chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins pour partie, [au titre d'une ATU ou en post-ATU] doit faire l'objet d'une codification" rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le code correspondant à l'indication de prescription devra être transmis, aux fins de facturation, au programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Un référentiel de codes est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé, note-t-on.
"Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 pour les médicaments utilisés en milieu intrashospitalier et à compter du 1er janvier 2020 pour les médicaments rétrocédés", est-il indiqué.
Les médicaments bénéficiant d’une ATU ne sont disponibles que dans les établissements de santé et sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie, rappelle-t-on. La codification prévue dans la LFSS 2017 doit permettre d'améliorer le suivi du financement de ces ATU et de s'assurer du respect de leurs indications.
(Journal officiel, dimanche 5 mai, texte 4)
gb/ab/APMnews

[GB8PR2P24]

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