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Le remboursement de la PMA chez les couples de femmes entre les mains du Conseil d'Etat (Agnès Buzyn)

PARIS, 17 juin 2019 (APMnews) - La prise en charge par l'assurance maladie de la procréation médicalement assistée (PMA/AMP) chez les couples de femmes dépendra de l'avis du Conseil d'Etat sur le sujet, a indiqué dimanche sur Europe 1 la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Le premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé mardi lors de son discours de politique générale que le projet de loi sur la bioéthique serait adopté en conseil des ministres fin juillet, pour arriver au Parlement fin septembre. Il autorisera le recours à la PMA "pour toutes les femmes", a-t-il assuré (cf dépêche du 12/06/2019 à 19:02).
Interrogée dimanche sur son éventuel remboursement pour les couples de femmes, la ministre a indiqué qu'"à titre personnel", elle y était favorable.
"Beaucoup d'entre elles, lorsqu'elles en ont les moyens partent en Belgique pour le faire. L'idée, aujourd'hui, c'est que celles qui n'ont pas les moyens d'aller en Belgique puissent en bénéficier", a-t-elle expliqué, soulignant qu'en cas d'absence de remboursement, les couples de femmes "auront un droit formel mais pas un droit réel".
Elle a indiqué que l'avant-projet de loi avait été envoyé au Conseil d'Etat.
"Nous attendons le retour du Conseil d'Etat pour stabiliser, finaliser la loi [...] Pour l'instant, a priori, ça devrait être remboursé, sauf si le Conseil d'Etat revient sur cette décision", a expliqué la ministre.

Un système différé pour un éventuel accès aux origines

Parmi les autres sujets figurant dans la loi de bioéthique, Agnès Buzyn a cité les greffes, la génétique et la congélation des ovocytes.
Interrogée sur l'accès aux origines pour les enfants nés par PMA d'un don sperme anonyme, la ministre a précisé que le don resterait anonyme, mais que le gouvernement souhaitait "ouvrir la possibilité" aux enfants ainsi conçus "de pouvoir accéder à leurs origines, c'est-à-dire à l'identité du donneur à l'âge de 18 ans". Le donneur pourra alors accepter ou pas de lever son anonymat.
Soulignant que cela se faisait dans énormément de pays, elle a relevé qu'"on n'est pas forcément, quand on est un donneur de spermatozoïdes, dans un même état d'esprit quand on donne ses spermatozoïdes à 25 ans et quand, 20 ans plus tard, on est éventuellement sollicité à 45 ou 50 ans par un enfant qui souhaiterait savoir qui est la personne qui a donné".
"Cela n'ouvre évidemment aucun droit particulier. Il s'agit simplement de savoir qui a donné ses spermatozoïdes. Dans les pays où ça s'est mis en place, ça donne satisfaction aux enfants nés par PMA, ça permet de lever un secret de famille qui est parfois lourd à porter, et ça n'a pas d'impact sur les donneurs car nous ne demanderons pas leur choix au donneur dès le don", a-t-elle assuré.
eh/vl/APMnews

[EH4PT7GCC]

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