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Ce que prévoiront les projets de textes sur la commission médicale de groupement et la CME (DGOS)

(Par Sabine NEULAT-ISARD)
PARIS, 2 décembre 2019 (APMnews) - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a présenté vendredi les dispositions sur les commissions médicales de groupement (CMG) et d'établissement (CME) en voie d'être inscrites dans l'ordonnance et le décret qui doivent être pris à la suite de la loi de santé et renforcer la médicalisation de la gouvernance des hôpitaux et des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Le gouvernement doit, avant l'été 2020, publier une ordonnance et un décret sur la gouvernance des hôpitaux et des GHT, en particulier sur les conditions d’application de l'article 37 de la loi de transformation du système de santé créant les commissions médicales de groupement. Les textes doivent préciser la composition et les règles de fonctionnement de ces nouvelles instances ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées.
Interrogée vendredi par APMnews sur le calendrier à la suite de la 25e réunion du comité de suivi de la réforme des GHT, la DGOS a indiqué qu'elle cherchait à publier ces textes avant cette échéance afin de permettre aux établissements d'avoir suffisamment de temps pour préparer la mise en place des CMG. Ces nouvelles instances doivent être effectives au plus tard au 1er janvier 2021, rappelle la DGOS.
Après avoir ouvert un débat il y a quelques semaines sur plusieurs sujets relatifs à la gouvernance, notamment sur l'éventuelle présidence du comité stratégique du GHT par le président de la CMG -cette question ayant été close par la directrice de la DGOS lundi 25 novembre (cf dépêche du 25/11/2019 à 16:07), la DGOS a dévoilé vendredi les grandes lignes des projets d'ordonnance et de décret sur les CMG et les CME et en a discuté avec les participants du comité de suivi des GHT.
La prochaine réunion du comité de suivi de la réforme des GHT est prévue le jeudi 12 décembre. D'ici cette date, la DGOS compte envoyer aux participants les projets d'ordonnance et de décret pour leur permettre d'émettre éventuellement des demandes de modifications.
Elle a indiqué tout d'abord que trois principes guideraient la construction de ces textes.
Comme l'exécutif l'a déjà annoncé, le premier principe porte sur une médicalisation de la gouvernance par un renforcement du rôle des CME, la définition d'un rôle "fort" pour la CMG et en conséquence, un renforcement des fonctions de président des deux instances.
L'autre principe est de limiter les dispositions d'ordre législatif et de privilégier le renvoi au décret. Dans cette même logique, le gouvernement entend publier des textes "peu bavards" pour laisser le plus de latitude possible aux GHT, sachant que le paysage des GHT se montre hétérogène, explique-t-on à la DGOS.

Un "pouvoir de proposition" donné à la CMG

Sur le fond, sur les missions de la CMG, il est prévu de créer un "avis conforme" de cette instance sur le projet médical partagé (PMP) du GHT. Actuellement, le PMP passe devant toutes les instances mais seulement pour avis simple, rappelle-t-on à la DGOS.
Il est aussi prévu de faire remonter à la CMG les consultations et avis simples qui sont actuellement attribués aux CME concernant les plans d'investissements biomédicaux des établissements parties, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et la politique qualité et sécurité des soins. Il sera aussi demandé à la CMG de donner un avis sur la mise en place des pôles inter-établissements.
La CMG disposera d'une nouvelle modalité d'intervention qui se traduira par un "pouvoir de proposition". Ainsi, sans doute dans le cadre d'une sous-commission, la commission pourra élaborer des documents et en être à l'initiative.
Ce pouvoir de proposition, et donc d'initiative, portera principalement sur la mutualisation de la gestion des ressources humaines (GRH) médicales, comme l'harmonisation des règles de recrutements, la politique indemnitaire, le recours aux contractuels et aux intérimaires.
Le directeur de l'établissement support sera chargé de décider et de mettre en oeuvre les propositions. S'il décide de ne pas suivre une proposition, il devra motiver les raisons pour lesquelles il ne suit pas la décision de la CMG.
Toujours dans le cadre du renforcement de la gouvernance médicale au niveau du GHT, il est prévu de transférer au niveau de la CMG du GHT certaines commissions qui existent dans les établissements, comme la commission d'activité libérale (CAL).
Parallèlement les CME vont voir leur rôle renforcé sur certains aspects. Elles auront ainsi également un pouvoir de proposition sur la mise en oeuvre sur le PMP décliné dans les projets médicaux des établissements, en plus des avis et consultations qui existent déjà.
Lors des discussions avec les professionnels, il est également apparu nécessaire de procéder à un allègement des points pour information qui alourdissent parfois les ordres du jour et les séances des CME, en favorisant en contrepartie les mises à disposition de documents.

Des membres avec voix délibérative, d'autres avec voix consultative

S'agissant de la composition des deux instances médicales, "il est impossible de dire, pour la CMG, combien de sièges pour combien d'établissements, sachant que la composition des GHT est très variable. Il y aura un principe qui sera simplement écrit et qui sera de veiller à une représentation équilibrée des établissements, des disciplines et des filières", explique la DGOS.
Quelques membres de droit, avec voix délibérative, ont été identifiés. Il s'agit de "tous" les présidents de CME, du médecin responsable du département d'information médicale (DIM) de territoire et des chefs de pôle inter-établissements et coordonnateurs des fédérations médicales inter-hospitalières.
Les autres membres qui auront une voix délibérative seront désignés par les CME selon des modalités (nombre de membres, leur mode de désignation, représentation des spécialités...) qui seront définies dans la convention constitutive du GHT.
D'autres membres pourront participer à la CMG avec voix consultative, comme les directeurs et le président de la commission de soins infirmiers et rééducation médico-techniques (CSIRMT) de groupement.
Le président de la CMG pourra également désigner des personnalités qualifiées (en principe jusqu'à 5), qui seront des personnes extérieures au GHT. Elles pourront représenter les usagers, une communauté psychiatrique de territoire (CPT), des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), une clinique ou encore un centre de lutte contre le cancer (CLCC), explique-t-on à la DGOS.
Il est aussi prévu de donner aux CME la possibilité d'inclure des personnalités qualifiées.
Des dispositions spécifiques seront également inscrites pour les hôpitaux de proximité pour garantir la représentation des partenaires de ville, notamment des CPTS, cette mesure étant prévue dans la réforme menée sur ces établissements.

La présidence de la CMG ouverte à tout médecin travaillant dans un établissement partie du GHT

S'agissant des présidents de CMG et CME, plusieurs dispositions ont été définies.
Pour la CMG, le président sera élu pour 4 ans renouvelables une fois, le nombre de mandats pouvant être plus élevé que 2 en cas d'absence de candidats et si les CME sont d'accord. Cette fonction pourra être assurée par un médecin de n'importe quel établissement partie du GHT et non pas obligatoirement par un médecin de CHU si le GHT a un CHU comme établissement support, précise la DGOS.
Au cours du comité de suivi de vendredi, il a été évoqué la fixation d'une règle pour dire que le président et le vice-président ne peuvent pas être issus du même établissement.
Le président de la CMG aura plusieurs prérogatives: il sera responsable de la stratégie médicale du GHT, coordonnera l'élaboration du PMP, sera garant de la conformité des projets médicaux des établissements au PMP, il représentera, avec le directeur de l'établissement support, le GHT auprès des partenaires extérieurs et des autorités, il présentera annuellement à sa commission son programme d'actions et son programme de travail de la CMG, et dressera un bilan de la mise en oeuvre du PMP auprès du comité stratégique.
Il devra disposer de moyens pour assurer sa responsabilité. Pour cela, il est prévu, dans le cadre des travaux menés sur les valences, de "valoriser" le temps qu'il y consacre. Cela signifie qu'on ne continuera pas de construire les tableaux de service comme s'il était toujours présent, mais qu'on lui dégagera du temps pour exercer sa fonction de président de CMG, explique la DGOS.
Le président de la CMG bénéficiera a minima d'un collaborateur qu'il choisira lui-même. Il aura la possibilité de mandater des équipes projets pour l'aider à élaborer des documents, dans le cadre du pouvoir de propositions donné à la CMG.
Il aura une délégation de financement qui lui permettra d'assurer le fonctionnement de son instance et de financer des projets d'intérêt qu'il a identifiés.
Il contresignera les nominations des chefs de pôle inter-établissements et du CPOM unique qui sera éventuellement élaboré.
Le président de la CME aura les mêmes droits et prérogatives que le président de la CMG, c'est-à-dire qu'il présentera annuellement à la CME son programme d'actions, participera à la représentation de l'établissement auprès des autorités et organismes extérieurs et contresignera les nominations des personnels médicaux et le CPOM. Actuellement, le président de la CME a simplement un pouvoir de proposition sur les nominations, rappelle-t-on.
Il disposera également des mêmes moyens.
Il n'est pas prévu d'interdire le cumul des mandats, notamment de présidents de CME et de président de CMG.
san/ab/APMnews

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