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La Cour des comptes constate un contrôle "défaillant" des relations entre médecins et industrie par l'ordre des médecins

PARIS, 9 décembre 2019 (APMnews) - La Cour des comptes déplore un contrôle "très hétérogène" et "défaillant" des relations entre médecins et industrie du médicament par le conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) en dépit de sa "fermeté affichée publiquement" en la matière, dans un rapport publié lundi.
Le Cnom est chargé du respect du code de déontologie des praticiens qui doivent lui soumettre pour avis toute forme de contrat (de travail, de bail, de location de matériel...) conclu avec un industriel ou tout avantage que l'industriel lui propose, tels que la prise en charge de frais de repas, d'hébergement, de transport ou la mise à disposition gratuite de matériel.
Ces avantages doivent faire l'objet d'une "convention" entre l'industriel et le bénéficiaire, soumis pour avis à l'ordre. En principe, un avis défavorable doit conduire le bénéficiaire à renoncer à l'avantage, au titre du respect du code de déontologie et de la loi dite "anti-cadeaux" de 1993.
Selon le site de l'ordre des médecins, les demandes d'avis sont traitées, selon la localisation, soit par le conseil départemental de l'ordre, soit par la commission relation médecins-industrie du Cnom.
Or selon le rapport de la Cour des comptes rendu public lundi (cf dépêche du 09/12/2019 à 10:00), la mission de contrôle des contrats n'est remplie que de façon "lacunaire" par l'ordre. A titre d'exemple, seules cinq poursuites en 2016 et six en 2017 ont été lancées contre des médecins pour défaut de communication des contrats.
La Cour constate en outre que les pratiques en la matière sont très hétérogènes selon les conseils: dans certains le contrôle est effectué par des élus, dans d'autres par des salariés ou par des avocats mandatés à cet effet.
Elle note à ce sujet qu'il conviendrait "d'encadrer davantage le recours" à des consultants externes pour "limiter certains abus" et cite l'exemple un avocat à la retraite, "père d'un ancien élu" du Cnom, qui a été rémunéré 12.680 euros sur trois ans pour analyser les contrats alors que cette mission était assurée par les élus. Elle relève également que "jusqu'à la révision du règlement intérieur de l'ordre en décembre 2018", certains élus de la commission des contrats pouvaient être conduits à se prononcer eux-mêmes sur la validité de leurs propres conventions ou celles de leur concurrents.
La Cour recommande au conseil de "recentrer son action, par exemple sur l'étude des contrats complexes et innovants" pour gagner en efficacité en la matière.

Des avis défavorables sans impact

Concernant le contrôle des conventions entre médecins et industrie, la Cour regrette là encore que l'action du Cnom soit "lacunaire".
Elle rappelle qu'elle avait dès 2011 regretté l'inaction de l'ordre face à "des situations d'hyperactivité de certains médecins, notamment hospitaliers, ainsi que son incapacité à agréger les activités par médecin".
Les magistrats reconnaissent que "l'ordre des médecins a toujours milité activement en faveur d'une plus grande transparence des avantages accordés aux médecins par l'industrie" et qu'il s'est "doté de moyen renforcés" pour les examiner. Il a notamment déboursé 900.000 euros entre 2008 et 2016 pour se doter d'un logiciel spécifique (IDAHE) permettant de télédéclarer ses conventions et a quasi-doublé ses effectifs du service relations médecins-industrie en 2011 et en 2017, passant de 7 à 13 équivalents temps plein, a souligné la Cour.
Toutefois l'examen reste "largement inopérant", observe-t-elle, "même au Conseil national". Elle pointe le fait que les conventions d'un même praticien sont examinées indépendamment des unes des autres et que, même en cas d'avis défavorable, les médecins ne sont pas sanctionnés.
Ainsi, malgré des plafonds en dessous desquels l'ordre donne un avis favorable "généreux", 7% des conventions d'hospitalité et 45% des conventions d'honoraires ont fait l'objet d'un avis défavorable. Pour autant, aucune poursuite disciplinaire n’a été engagée pour non-respect d’un avis de l’ordre sur une convention irrégulière entre 2011 et 2017.
De plus, la base "transparence santé", qui répertorie l'ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d'intérêt qu'elles entretiennent avec les acteurs de la santé, n'est "pas consultée" par les salariés ou les élus, affirme la Cour. Au niveau départemental, seuls 20 conseils utilisent le logiciel IDAHE et "rares sont ceux qui assurent correctement le contrôle des conventions", écrit-elle.
Ces éléments amènent à des "situations d'abus manifestes" non sanctionnées selon la Cour des comptes, qui donne l'exemple d'un chef de service à temps plein dans un CHU ayant reçu 726.000 euros entre 2016 et 2018 pour 82 conventions malgré des avis défavorables du Cnom. Il a notamment été rémunéré 535.000 euros pour trois études d'expertise-conseil pour le même laboratoire sur une durée de quatre débutée en septembre 2016, alors que la convention a été transmise à l'ordre en février 2018.
Un autre médecin, pneumologue, a déclaré avoir participé à onze congrès internationaux entre 2016 et 2018, pour un coût dépassant 27.000 euros, tandis que des industriels ont déclaré 37 autres conventions portant sur des congrès le concernant. Là encore, les avis défavorables du Cnom ne l'ont pas empêché d'y participer.

Les décrets d'application de la loi anti-cadeaux se font attendre

Les magistrats reconnaissent que "l'ordre des médecins n'est pas le seul responsable de ce bilan". L'ordonnance anti-cadeaux du 19 janvier 2017 prévoit par exemple qu'il dispose d'un pouvoir de sanction et que la télétransmission des conventions soit rendue obligatoire (cf dépêche du 20/01/2017 à 11:08), mais les textes d'applications n'ont toujours pas été publiés.
Dans sa réponse au rapport, qui figure en annexe, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, s'engage à ce que ces textes soient publiés "d'ici la fin de l'année, sous réserve de la réception de l'avis de la Cnil [Commission nationale de l'informatique et des libertés]". Un projet de décret en Conseil d'Etat et deux projets d'arrêtés ont été soumis à consultation, a-t-on rapporté fin novembre (cf dépêche du 26/11/2019 à 17:11).
Ces textes devraient, selon la Cour des comptes, "entériner la recentralisation bienvenue de l'exercice de la mission par le Conseil national".
La Cour souligne enfin que des évolutions ont été amorcées en 2019, comme l'annonce par la ministre des solidarités et de la santé de la création au printemps 2020 d'un portail unique permettant la mise en cohérence des systèmes d'informations "transparence santé" et "anti-cadeaux". Les magistrats soulignent aussi que le Cnom a voté la transmission à la chambre disciplinaire de "deux cas particulièrement problématiques".

Un pouvoir de sanction insuffisant

Dans sa réponse au rapport public, qui figure lui aussi en annexe, l'ordre national répond qu'il "n'a pas été mis à même d'assurer sa mission" du contrôle des relations entre médecins et industrie, "car si la réglementation lui a bien confié un rôle de prévention qu'il a immédiatement pris en charge, le rôle répressif a été donné à d'autres instances, dont notamment la DGCCRF [direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ndlr], qui n'ont pas fait de la saisine des tribunaux correctionnels leur priorité".
La ministre des solidarités et de la santé a pour sa part rappelé que les compétences des inspecteurs de la DGCCRF ont été élargies dans le cadre du dispositif "'anti-cadeaux". "Ils disposent désormais d’un pouvoir d’habilitation à rechercher et à constater les infractions au dispositif et à effectuer des opérations de visite et de saisie", souligne-t-elle.
mjl/san/APMnews

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