dépêche

 - 

Déremboursement de l'homéopathie: la QPC de Boiron et Lehning rejetée

PARIS, 9 mars 2020 (APMnews) - Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision datée de vendredi, qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Boiron et Homéopathie Rocal (groupe Lehning) dans le cadre de leur contestation du déremboursement de médicaments homéopathiques.
Boiron et Lehning ont soulevé une QPC identique à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 août (n°2019-905) modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques (cf dépêche du 02/09/2019 à 11:09) et de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant leur déremboursement à compter du 1er janvier 2021 (cf dépêche du 08/10/2019 à 10:29).
Les deux entreprises ont défendu que l'article L162-17-2-2 du code de la sécurité sociale n'était pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Cet article prévoit que "les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de [leur voie d'enregistrement spécifique], ou de tout ou partie d'entre eux, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d'entre eux, par la commission [de la transparence] ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d'entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge par l'assurance maladie".
Dans sa décision, le Conseil d'Etat répond que "par les dispositions critiquées de l'article L162-17-2-2 du code de la sécurité sociale, le législateur n'a pas permis au pouvoir réglementaire de déroger au principe selon lequel l'assurance maladie obligatoire comporte [...] la couverture d'une partie des frais pharmaceutiques, sous réserve, s'agissant des médicaments spécialisés dispensés en officine [...], de leur inscription sur une liste fixée par l'autorité administrative".
"Il lui a seulement renvoyé le soin, pour les médicaments homéopathiques entrant dans le champ de [leur voie d'enregistrement spécifique] de prévoir, dans le respect de ce principe, des règles particulières d'admission à la prise en charge par l'assurance maladie, reposant notamment sur des modalités d'évaluation adaptées aux spécificités de ces spécialités pharmaceutiques", poursuit la haute juridiction administrative.
"Ce faisant, le législateur n'a pas, en tout état de cause, méconnu l'étendue de sa compétence", ajoute le Conseil d'Etat.
Il écarte un autre argument de Boiron et Lehning, estimant que les dispositions de l'article L162-17-2-2 "n'ont pas porté atteinte au droit à la protection à la santé" en prévoyant des règles particulières de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques reposant notamment sur des modalités plus adaptées d'évaluation du bien-fondé de leur admission au remboursement.
En conséquence, le Conseil d'Etat estime que la question soulevée, "qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux", et il ne demande pas sa transmission au Conseil constitutionnel.
(Conseil d'Etat, décision n°435409)
vg-eh/ab/APMnews

[EH4Q6X96G]

Testez APM NEWS et profitez de l'intégralité de nos dépêches

30 à 50 dépêches par jour sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe

A lire aussi