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Le défenseur des droits a reçu 1.424 saisines en lien avec la crise sanitaire

PARIS, 8 juin 2020 - Entre le 16 mars et le 1er juin 2020, le défenseur des droits a reçu 713 saisines au siège et 711 auprès de ses délégués territoriaux en lien avec la crise sanitaire, soit un total de 1.424 saisines, a-t-il détaillé dans une synthèse "urgence sanitaire" publiée en même temps que son rapport annuel d'activité, lundi.
Dans le courriel accompagnant ces deux documents, l'autorité indépendante estime que "la crise sanitaire et l’état d’urgence qui en découle ont révélé des inégalités, encore plus criantes concernant des personnes déjà vulnérables".
La synthèse "urgence sanitaire", de 20 pages, comporte deux volets: "les actions de l'institution pour défendre les droits au quotidien" durant la crise et "les avis de l'institution sur les textes liés à l'état d'urgence sanitaire".
Au total, 7,6%, soit un peu plus de 100 de ces 1.424 saisines, concernaient les champs de la protection sociale et de la sécurité sociale.
"La ligne téléphonique mise en place au service des personnes détenues reçoit une moyenne de 40 appels par jour pour un total de plus de 2.000 appels depuis le début de la crise sanitaire", et "pendant le confinement le défenseur des droits a maintenu les services d’accès aux droits de sa plateforme. Ainsi, "les appels en lien avec le Covid-19 ont représenté 39% de la totalité des appels du public et réclamants".
Parmi les saisines, 870 ont concerné les "droits et libertés dans les relations avec les services publics" et 290 la lutte contre les discrimination et la promotion de l'égalité. Au total, 127 saisines ont porté sur les droits de l'enfant (victime de violence rendues invisibles, retour à l'école, etc.) et 169 ont concerné la déontologie de la sécurité (difficultés d’accès aux attestations des personnes vulnérables, etc.).
L'institution évoque, dans cette synthèse, son avis sur le "système d’information pour le partage de données concernant les personnes atteintes par le virus Covid-19, StopCovid", appelant "les parlementaires à la prudence".
L'autorité indépendante a néanmoins salué "la mise en place d’un contrôle parlementaire de suivi de la mise en oeuvre de l’état d’urgence sanitaire et d’un 'comité de contrôle et de liaison Covid-19' chargé d’évaluer l’apport réel des outils numériques à la lutte contre l’épidémie et de vérifier le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles".

En 2019, toujours des saisines sur les refus de soins

Dans son rapport d'activité portant sur l'année 2019, le défenseur des droits a annoncé avoir reçu, au total, 103.066 réclamations, soit 7,5% (nombre de saisines sans tenir compte des multiréclamants) de plus qu'en 2018 et 40,3% de plus qu'en 2014 (cf dépêche du 12/03/2019 à 06:00). L'institution dénombre également 48.183 appels sur ses plateformes téléphoniques.
Près d'un quart (24%) des réclamations concernent la protection et la sécurité sociale.
Infographie réalisée par le défenseur des droits
Infographie réalisée par le défenseur des droits
L'autorité indépendante rappelle regretter "la décision du législateur de maintenir un dispositif spécifique pour les seuls étrangers en situation irrégulière lors de la réforme de 2015 sur la protection maladie universelle", conservant ainsi la distinction entre l’aide médicale d’Etat (AME) et l’assurance maladie (cf dépêche du 16/05/2019 à 18:25).
Le défenseur des droits continue d'être saisi par les usagers bénéficiaires de l'AME, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), "auxquels on refuse de prodiguer les soins, ou de pratiquer le tiers payant ou le tarif conventionnel" (cf dépêche du 12/03/2019 à 06:03). Il rappelle qu'un test de situation sur les refus de soins a été réalisé en 2019 (cf dépêche du 29/10/2019 à 13:43).

"Droit fondamental à l'information" du patient

L'institution cite également "des difficultés à répondre aux demandes les plus simples des usagères et usagers".
Elle cite l'exemple du "droit fondamental à l'information" des patients, selon lequel "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues" par des professionnels ou structures de santé (article L1111-7 du code de la santé publique). La remise du dossier médical au patient ou au médecin désigné doit ainsi être effectuée dans un délai de huit jours, délai porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Malgré l'existence de ce droit, "le défenseur des droits constate que ces délais ne sont pas toujours respectés et que le patient rencontre toujours des difficultés pour obtenir la communication de l’intégralité de son dossier médical".
"Face à la remise en cause de ce droit fondamental, le défenseur des droits opère régulièrement, et depuis de nombreuses années, des rappels des textes en vigueur auprès des établissements de santé, soulignant que même en l’absence de sanction directe prévue par les textes, les professionnels de santé ou les établissements ne sont pas autorisés à ignorer la demande du patient ou de ses ayants droit, ni à tarder à y répondre", a-t-il expliqué.
Parmi les autres sujets sur lesquels il s'est exprimé au cours de l'année 2019, le défenseur des droits rappelle avoir émis un avis en septembre 2019 à propos du projet de loi relatif à la bioéthique déposé en juillet 2019, traitant notamment du sujet de l'assistance médicale à la procréation.
af/nc/APMnews

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