dépêche

 - 

Publication des lois relatives à la dette sociale et à l'autonomie

PARIS, 10 août 2020 (APMnews) - Les lois ordinaire et organique relatives à la dette sociale et à l'autonomie, qui portent notamment la reprise de 13 milliards d'euros (Md€) d'amortissement de la dette hospitalière et introduisent l'autonomie comme 5e branche et 5e risque de la sécurité sociale, ont été publiées samedi au Journal officiel.
La loi organique crée une annexe spécifique dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) détaillant les dépenses destinées à la prise en charge de la perte d'autonomie, et reporte de 2024 à 2033 l'échéance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), rappelle-t-on.
Elle a fait l'objet d'une saisine (automatique pour les lois organiques) du Conseil constitutionnel le 24 juillet par Matignon. Dans leur décision rendue vendredi, les sages de la rue de Montpensier ont validé la conformité du texte organique à la Constitution.
"Les lois de financement de la sécurité sociale ne sauraient conduire à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir", émettent-ils toutefois comme réserve.
La loi ordinaire confie à la Cades le soin d'apurer 136 Md€ supplémentaires. Elle prévoit notamment de couvrir les "échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier" par des versements de l'assurance maladie, pour un montant maximum de 13 Md€ équivalant à un tiers de la dette hospitalière.
Cette reprise avait été initiée dans le cadre du plan "Investir pour l'hôpital" fin 2019, rappelle-t-on (cf dépêche du 20/11/2019 à 16:26).
Le texte engage par ailleurs le gouvernement à remettre à l'automne un rapport présentant "les modalités de mise en oeuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap" traitant des implications "en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque" (cf dépêche du 25/06/2020 à 15:12).
L'Assemblée nationale avait adopté définitivement les deux textes le 23 juillet (cf dépêche du 23/07/2020 à 17:44). Ils avaient été adoptés en première lecture le 15 juin (cf dépêche du 16/06/2020 à 11:57).
Les sénateurs, qui ont voté les textes le 1er juillet, avaient voulu instaurer une "règle d'or" pour empêcher la constitution de nouvelles dettes de la sécurité sociale à compter de 2025, et supprimé la prise en charge par la Cades d'un tiers de la dette des hôpitaux correspondant à la couverture de l’échéance de leurs emprunts (cf dépêche du 24/06/2020 à 15:48 et dépêche du 02/07/2020 à 10:44).
Après l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP) le 8 juillet (cf dépêche du 09/07/2020 à 16:43), les députés avaient évacué les dispositions sénatoriales (cf dépêche du 15/07/2020 à 10:54), avant d'adopter les textes en séance publique sans modification majeure les 16 et 17 juillet. Le Sénat avait donc rejeté le texte en seconde lecture.
(Journal officiel, samedi 8 août, textes 1, 2 et 3)
bd/sl/APMnews

[BRD0QEJ564]

Testez APM NEWS et profitez de l'intégralité de nos dépêches

30 à 50 dépêches par jour sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe

A lire aussi