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Covid-19: réduction de la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du chômage partiel

PARIS, 31 août 2020 (APMnews) - La liste des personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Sars-CoV-2 et susceptibles de bénéficier de l'activité partielle sur prescription médicale est fortement réduite, à compter de lundi, par un décret publié dimanche au Journal officiel.
Ce décret interministériel daté du 29 août, pris en application de l'article 20 de la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020, abroge un décret d'application précédent du 5 mai (sauf pour la Guyane et Mayotte, en état d'urgence sanitaire) (cf dépêche du 06/05/2020 à 15:42).
La loi, publiée le 26 avril (cf dépêche du 27/04/2020 à 11:30) a transformé le dispositif d'urgence d'octroi d'indemnités journalières (IJ) dérogatoires mis en place en urgence au début de l'épidémie de Covid-19 pour plusieurs catégories de salariés, en prévoyant de placer celles qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, en activité partielle, à compter du 1er mai (cf dépêche du 17/04/2020 à 15:30).
Sont concernés les salariés reconnus comme "personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Sars-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire", comme partageant le domicile d'une personne vulnérable, et les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (pour la seule durée d'une telle mesure).
Alors que le décret du 5 mai identifiait 10 critères permettant d'identifier les personnes considérées comme "vulnérables", le décret publié dimanche réduit cette liste à 4 à compter de lundi:
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, liée à une infection à VIH, consécutive à une greffe, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
La nouvelle liste combine ainsi plusieurs anciens critères: le critère d'être âgé de 65 ans et plus n'est désormais plus suffisant à lui seul, et doit être associé soit à "un diabète associé à une obésité" soit à "des complications micro ou macrovasculaires".
La liste initiale correspondait globalement aux personnes identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme "à risque de forme grave de Covid-19", énumérées dans un avis initial du 31 mars, actualisé le 20 avril (cf dépêche du 09/04/2020 à 15:10).
Cette liste, qui n'a pas été réactualisée depuis par le HCSP, distinguait les personnes considérées à risque de Covid-19 grave "selon les données de la littérature" d'une part, et "en raison d’un risque présumé de Covid-19 grave", d'autre part.
Ni le décret du 5 mai ni celui du 29 août ne font référence dans leurs visas à ces avis du HCSP, note-t-on.
Dans la notice du décret du 29 août, le gouvernement annonce la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable (sauf territoires en état d'urgence sanitaire) et le maintien du placement en activité partielle sur prescription médicale pour "les salariés les plus vulnérables".
Toutefois, dans son dernier avis disponible actualisant la liste des personnes à risque daté du 20 avril, le HCSP n'établissait aucune hiérarchie spécifique dans la vulnérabilité des personnes concernés, pas plus que dans l'avis rendu le 19 juin présentant ses recommandations relatives à la reprise d’une activité professionnelle des personnes à risque de formes graves de Covid-19.
Dans cet avis, il estimait que "la reprise d’une activité professionnelle pour les personnes à risque de forme grave, en l’état actuel de l’épidémiologie, est envisageable sous réserve du respect strict des mesures barrières, comprenant le port d’un masque à usage médical, le renforcement de l’hygiène des mains et le respect de la distanciation physique".
"L’employeur a la responsabilité de l’aménagement des postes de travail et de la réduction des risques pour ses salariés. Le médecin du travail doit apprécier la compatibilité des mesures mises en place en milieu professionnel au vu des comorbidités", observait le HCSP.
A compter de lundi, sont désormais exclues de la possibilité d'être placées en activité partielle les personnes répondants aux seuls critères suivants:
  • être âgé de 65 ans et plus
  • avoir des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée -complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, d'insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • être au troisième trimestre de la grossesse
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (dont BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose…)
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • présenter une obésité.
Sollicitée lundi par APMnews afin d'avoir des précisions sur le décret, la direction de la sécurité sociale (DSS) n'avait pas donné suite en milieu de journée.
(Journal officiel, dimanche 30 août, texte 9)
vg/nc/APMnews

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