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FPH: parution des textes créant un complément de traitement indiciaire pour les agents hospitaliers et des Ehpad

PARIS, 21 septembre 2020 (APMnews) - Un complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant dans les établissements publics de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les groupements de coopération sanitaire de la fonction publique hospitalière (FPH) est créé par un décret et un arrêté parus au Journal officiel dimanche.
Le ministère des solidarités et de la santé a conclu début septembre avec les organisations signataires de l'accord du Ségur de la santé relatif au personnel non médical de la FPH un avenant pour anticiper, dès septembre, la mise en oeuvre des premières mesures de revalorisation salariale, rappelle-t-on (cf dépêche du 02/09/2020 à 10:30).
L'accord signé mi-juillet entre le gouvernement et la CFDT, Force ouvrière (FO) et l'Unsa prévoyait que la "revalorisation socle" de 183 euros prévue pour le personnel non médical des établissements de santé et des Ehpad ait lieu en deux temps, initialement à compter du 1er janvier 2021 (90 € net, équivalent à 24 points d'indice), avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020, et en mars 2021 (93 € net).
Un décret vient donc permettre le versement anticipé de la première revalorisation, conformément aux annonces du ministère. Ses dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre.
Il instaure un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires de la FPH exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé, à l'exclusion des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'ils gèrent (hormis les Ehpad, concernés par la revalorisation), et des groupements de coopération sanitaire.
Le montant de ce complément de traitement indiciaire est fixé par arrêté à 24 points d'indices majorés. Au 1er mars 2021, ce montant sera augmenté de 25 points d'indices majorés supplémentaires.
Le décret dispose que le complément est également versé aux agents contractuels de droit public de la FPH, recrutés dans les établissements de santé et Ehpad publics. "Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux".
Il prévoit que le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. "Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement".
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, "le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement".
Le montant "est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire".
(Journal officiel, dimanche 20 septembre, texte 25 et texte 28)
mlb/ab/APMnews

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