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Fonction publique hospitalière: publication du décret prolongeant l'indemnisation de congés non pris

PARIS, 29 mars 2021 (APMnews) - Le décret prolongeant l'indemnisation de congés non pris a été publié dimanche au Journal officiel, permettant aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) mobilisés pendant l'épidémie de Covid-19 d'en bénéficier du 1er février au 1er juin.
Les congés et jours de repos (RTT) des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, qui sont refusés pour des raisons de service dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice dans la limite de 10 jours indemnisés, dispose le décret.
Cette indemnité a été instaurée une première fois pour les agents dont les congés n'ont pas pu être pris entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 (cf dépêche du 28/12/2020 à 11:49).
Le dispositif est désormais étendu aux congés non pris entre le 1er février et le 1er juin inclus, soit la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixe le texte.
Un projet de décret dont APMnews avait eu copie en février prévoyait de prolonger l'indemnité du 1er février au 30 avril (cf dépêche du 04/02/2021 à 16:52).
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent choisir soit de bénéficier de l'indemnité compensatrice au plus tard le 31 décembre, soit de reporter les jours dont ils disposent ou de les inscrire sur le compte épargne-temps (CET).
Lorsqu'une demande porte sur 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, le fonctionnaire ou l'agent contractuel bénéficie d'un jour supplémentaire pour le calcul de son solde de congés. Un second jour supplémentaire est attribué au fonctionnaire ou à l'agent contractuel lorsque le nombre de jours de congés refusés dans les mêmes conditions est au moins égal à 6.
Le montant de l'indemnité est proportionnel au nombre de jours de congés ou de RTT que l’agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice. Chaque jour ayant fait l’objet d’une indemnisation est décompté des soldes dont dispose l’agent.
Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé dans un projet d'arrêté conjoint publié dimanche au Journal officiel:
  • Pour les agents de catégorie A ou assimilés: 200 €
  • Pour les agents de catégorie B ou assimilés: 130 €
  • Pour les agents de catégorie C ou assimilés: 110 €.
(Journal officiel, dimanche 28 mars, textes 27 et 30)
syl/ab/APMnews

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