PARIS, 11 avril 2022 (APMnews) - La nouvelle convention pharmaceutique, signée en mars entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'officine et élargissant notamment les missions des pharmaciens dans le domaine de la vaccination et du dépistage, a été publiée au Journal officiel de dimanche.
La convention a été signée le 9 mars par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et les présidents de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSF) et de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) (cf dépêche du 09/03/2022 à 19:00 et dépêche du 14/03/2022 à 08:12).
Le texte de quelque 120 pages, qui a fait l'objet de négociations autour de 6 axes de travail depuis novembre 2021 (cf dépêche du 04/11/2021 à 17:41), poursuit l'évolution des modes de rémunération des pharmaciens d'officine, étend leurs missions dans le champ de la prévention, de l'accompagnement des patients dans le parcours de soins, et soutient la transformation numérique du métier.
Il comporte peu de mesures sur l'économie de l'officine. "Les impacts sur l'économie officinale de l'épidémie de Covid-19 mais également les changements importants du rôle du pharmacien en lien avec le développement de nouveaux outils numérique supposeront de prévoir un nouveau temps de concertation conventionnelle", peut-on lire en préambule de la convention, les signataires s'accordant sur la nécessité d'ouvrir de nouvelles discussions "avant la fin de l'année 2023".
En matière de prévention, la convention crée le cadre permettant aux pharmaciens de réaliser des rappels vaccinaux et revalorise l'honoraire de vaccination. Elle ajoute aux missions la remise de kit de dépistage du cancer colorectal, le dépistage des infections urinaires ainsi que des entretiens d'accompagnement des femmes enceintes sur la prise de médicaments pendant la grossesse.
"L'accompagnement des patients diabétiques, l'amélioration de l'observance, le suivi des patients avec un traitement par opioïdes" font aussi partie des "priorités actuellement identifiées". Les signataires de la convention se sont entendus pour étudier en 2023 "les modalités de réalisation et de rémunération des accompagnements des patients chroniques". Ils devraient aussi discuter en 2023 du rôle à jouer dans le suivi des maladies cardiovasculaires et la détection de certaines maladies métaboliques.
De nouvelles modalités de rémunérations sont déjà prévues par la convention pour l'assistance à la téléconsultation à l'officine, le pharmacien correspondant, et la participation au dispositif de retour à domicile après hospitalisation Prado.
Une rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) est par ailleurs créée sur le bon usage des produits de santé, qui repose à la fois sur la pénétration des médicaments générique, le taux de recours du motif d'urgence de substitution qui permet de délivrer un princeps lorsque le pharmacien ne dispose pas du générique, la stabilité de la délivrance de génériques aux 75 ans et plus pour 12 molécules, et l'adhésion à la "démarche qualité".
Les partenaires conventionnels s'engagent à "solliciter les pouvoirs publics sur l'évolution des règles de calcul de la marge réglementée des médicaments biosimilaires".
La convention comporte en outre un volet important en matière de numérique, avec une nouvelle Rosp intégrant l'alimentation de l'espace numérique en santé du patient, le recours aux logiciels d'aide à la dispensation (LAD) certifiés, l'utilisation de la messagerie sécurisée, la bascule vers la e-prescription, et l'usage de l'application carte Vitale.
Enfin quelques mesures visant à protéger l'environnement sont inclues, dont une rémunération de 1 euro pour la délivrance de médicaments à l'unité. "La publication des règles de bonnes pratiques pour la préparation des doses à administrer pourrait permettre de développer cet axe tout en améliorant l'observance", précise le préambule.
L'arrêté portant approbation de la convention prévoit une entrée en vigueur le 7 mai. Les évolutions de rémunérations seront effectives dans un délai de six mois après la publication au Journal officiel. La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée par tacite reconduction.
(Journal officiel, dimanche 10 avril, texte 35)
rm/ab/APMnews
Testez APM NEWS et profitez de l'intégralité de nos dépêches
30 à 50 dépêches par jour sur les sujets du domaine de la santé
Plus de 80 000 utilisateurs en France
20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe
ou
Connectez-vous
