PARIS, 24 octobre 2022 (APMnews) - Le renforcement du contrôle de la dispensation des médicaments onéreux par les pharmaciens officinaux est entrée en vigueur lundi, avec une vérification rendue systématique lorsque le pharmacien ne connaît pas le patient ou le prescripteur, a fait savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) dans un communiqué.
Prévu par la dernière convention pharmaceutique depuis mars, le dispositif a fait l'objet d'une concertation entre la Cnam et les syndicats officinaux afin d'en préciser les modalités (cf dépêche du 09/09/2022 à 18:13).
Il prévoit que "le pharmacien s'assure de l'authenticité de l'ordonnance" lorsqu'elle concerne la délivrance d'un médicament d'un prix unitaire public supérieur à 300 euros toutes taxes comprises (TTC) uniquement lorsque que le pharmacien ne connaît pas le patient et/ou le prescripteur, auquel cas "il n'a pas de vérification particulière à effectuer", précise la Cnam sur son site internet.
Pour vérifier l'ordonnance, le pharmacien consulte la grille de vérification et la base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation, en cours de déploiement par la Cnam.
Si cela ne suffit pas, "il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant", si possible en consultant le dossier "Mon espace santé" du patient.
En dernier recours, il doit contacter le prescripteur, mais uniquement si celui-ci exerce en ville. La vérification par téléphone ou email "n'est pas requise" si le prescripteur exerce à l'hôpital, et "sous réserve d'avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée".
Le pharmacien doit contre-signer l'ordonnance en y indiquant "délivrance sécurisée" avant d'en transmettre une copie à l'assurance maladie. En cas d'ordonnance frauduleuse, il doit refuser la délivrance, inscrire "refus de délivrance" et transmettre une copie à l'assurance maladie.
"Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d'un centre de santé, en l'absence d'information permettant de confirmer l'authenticité de l'ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement" et inscrit sur l'ordonnance "délivrance temporaire". Il doit "poursuivre ses vérifications", notamment en prenant contact avec le prescripteur dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.
Les ordonnances numériques n'ont pas besoin d'être vérifiées. L'e-prescription, qui fait l'objet depuis 2019 d'expérimentations, doit être généralisée au plus tard fin 2024, rappelle-t-on (cf dépêche du 19/11/2020 à 11:03).
Selon la Cnam, les officines traitent en moyenne 34 nouvelles délivrances de médicaments onéreux par an, c'est-à-dire de délivrance pour lesquelles le patient n'a pas déjà eu de délivrance dans les 6 mois précédents.
Les prescripteurs "seraient sollicités au maximum 9 fois par an", et le dispositif concerne "moins de 0,1%" des délivrances.
La Cnam "proposera un accompagnement à l'ensemble des pharmaciens d'officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances".
Fin septembre, des associations ont demandé le retrait du dispositif, dénonçant un risque d'accès "incertain et inégalitaire" aux traitements (cf dépêche du 22/09/2022 à 16:12).
La lutte contre la fraude aux médicaments onéreux fait partie des priorités de la Cnam en matière de détection et de contrôle cette année (cf dépêche du 03/10/2022 à 13:03).
lc/rm/APMnews
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