(Par Valérie LESPEZ, aux Journées de l'Adesm)
PARIS, 25 novembre 2016 (APM) - La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a réaffirmé vendredi, lors des Journées annuelles de l'Association des établissements du service public de santé mentale (Adesm), que tous les établissements psychiatriques n'étaient toujours pas prêts à appliquer les dispositions de la loi de santé sur l'isolement et la contention.
Adeline Hazan a souligné que la loi de santé "a constitué à l'évidence une avancée très importante parce que, pour la première fois, un cadre légal a posé un certain nombre de limites dans ces pratiques d'isolement et de contention" (cf dépêche du 18/09/2015 à 16:53).
"En revanche, je trouve inquiétant -même si cela va peut-être bouger dans les semaines qui viennent- que cette loi ayant été promulguée le 26 janvier 2016, il n'existe toujours pas de circulaire d'application", a-t-elle insisté.
"J'ai cru comprendre que cela avait pris beaucoup de temps, tout le monde n'était pas d'accord. Il a même été question d'abandonner cette circulaire", a-t-elle rapporté.
"Cette loi est d'application immédiate, on pouvait décider qu'il n'y avait pas besoin de circulaire. Mais en l'occurrence, […] je pense que c'était nécessaire. Cela va être un tel changement de paradigme, un tel changement dans les pratiques des hôpitaux, que c'est quand même important de le faire", a-t-elle jugé.
Même "si ce n'est pas le cas dans tous les établissements, heureusement", Adeline Hazan a souligné que "les dernières visites que nous avons effectuées nous ont quand même montré que les établissements attendent la circulaire et, pour certains, ne se sont absolument pas mis, encore -alors qu'on est au mois de novembre- en ordre de bataille pour respecter les préconisations de la loi".
A noter qu'en juin, lors d'un entretien avec l'APM, la CGLPL avait fait part de la même inquiétude (cf dépêche du 15/06/2016 à 14:02).
Un peu plus tôt dans la journée, Anne-Marie Armanteras de Saxcé, la directrice générale de l'organisation des soins (DGOS), avait proposé que le nouveau comité de pilotage de la psychiatrie se penche justement sur cette circulaire (cf dépêche du 25/11/2016 à 14:44). Pour rappel, un projet de texte a déjà été rédigé et soumis à concertation auprès de certains acteurs (cf dépêche du 27/09/2016 à 18:00).
Lors de son intervention, Adeline Hazan a aussi rappelé le constat accablant et les préconisations réalisés dans le cadre du premier rapport thématique du CGLPL, précisément sur le thème de l'isolement et de la contention, publié en mai (cf dépêche du 25/05/2016 à 10:00, dépêche du 25/05/2016 à 10:00, dépêche du 25/05/2016 à 10:00, et dépêche du 25/05/2016 à 10:00).
Elle a tenu à rassurer, aussi, les congressistes de l'Adesm, sur le fait que "ce qu'on dit dans ce rapport thématique, ce qu'on dit dans nos rapports de visite, ne sont aucunement une mise en cause des pratiques des professionnels".
"C'est simplement que nous, autorité indépendante, nous sommes chargés de vérifier que les droits fondamentaux des personnes placées sans leur consentement sont bien respectés", a-t-elle explicité.
"S'il y a des dysfonctionnements, on doit les repérer", a-t-elle précisé, citant le centre psychothérapique de l'Ain (cf dépêche du 16/03/2016 à 06:00).
Mais "on repère aussi les bonnes pratiques des établissements", a-t-elle assuré.
vl/ab/APM
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