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Le Conseil d'Etat rejette la requête de la FHP-MCO contre la baisse des tarifs 2013 pour compenser le CICE

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête déposée par la branche médecine-chirurgie-obstétrique de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP-MCO) qui demandait l'annulation de la décision des ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales et de la santé visant à baisser les tarifs des cliniques afin de compenser le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), dans une décision datée de mardi.

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