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Accès aux données de santé: la redevance réintroduite dans l'avant-projet de loi de santé

La possibilité d'assujettir à une redevance certains organismes pour l'accès au futur système national des données médico-administratives (SNDMA), qui avait disparu de l'avant-projet de loi de santé, est réintroduite dans des modifications du texte soumises au Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie.

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