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Fin de vie: le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la procédure de "sédation profonde" de la loi Claeys-Leonetti

Le Conseil d'Etat a renvoyé vendredi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 2 et 3 de la loi "Claeys-Leonetti" de février 2016 sur la fin de vie, relatifs à la procédure collégiale chapeautée par le médecin pour mettre en oeuvre l'arrêt des traitements et la sédation "profonde et continue" du patient.

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