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Adoption définitive du projet de loi instaurant un "droit à l'erreur" entre l'Etat et les administrés

Le Parlement a adopté mardi soir le projet de loi instaurant un "droit à l'erreur" dans les relations entre les administrés (particuliers et entreprise) et l'administration, à l'issue d'une lecture définitive à l'Assemblée nationale.

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