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Avant-projet de loi de santé: modernisation par ordonnance du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements

L'avant-projet de loi de santé, actuellement soumis à consultation, prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures en vue de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.

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