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Les députés veulent confier à la HAS l'élaboration des procédures d'évaluation des structures sociales et médico-sociales

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a ajouté jeudi au projet de loi santé un article permettant à la Haute autorité de santé (HAS) d'élaborer les procédures d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

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