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"Ma santé 2022": les députés confient à la HAS l'élaboration des procédures d'évaluation des structures sociales et médico-sociales

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi l'article 22 bis du projet de loi santé permettant à la Haute autorité de santé (HAS) d'élaborer les procédures d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

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