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Fonction publique: les députés entérinent la fusion des comités techniques et CHSCT

Les députés ont adopté mardi soir l'article 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique qui introduit un "comité social", instance unique résultant de la fusion des comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans les 3 versants de la fonction publique.

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