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Soins sans consentement: le certificat initial ne constitue pas un acte de procédure (Cour de cassation)

La Cour de cassation a cassé une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en considérant dans un arrêt rendu mi-décembre 2019 que le certificat initial ne constituait pas un acte de procédure, et que soulever son irrégularité constitue une défense au fond.

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