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Soins sans consentement: le Conseil constitutionnel exige un contrôle des mesures d'isolement et de contention

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi, avec effet différé au 31 décembre 2020, les dispositions encadrant le placement à l'isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, faute de dispositif permettant un contrôle rapide du juge judiciaire sur ces mesures privatives de liberté.

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