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Rejet d'un recours contre le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (Conseil d'Etat)

Le Conseil d'Etat a notamment rejeté, dans une décision publiée fin octobre, un recours formulé par la Fédération Diversité Proximité mutualiste (FDPM) contre le décret détaillant les modalités de résiliation sans frais des contrats des complémentaires santé.

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