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Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l'article 26 de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, article qui accroît le pouvoir d'investigation des présidents et rapporteurs des commissions des finances des deux chambres du Parlement, dans une décision rendue jeudi.

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